Note d'information - Gestion des demandes adressées au délégué à la protection des données ("DPO") d'Equans
Note d'information - Gestion des demandes adressées au délégué à la protection des données ("DPO") d'Equans
Date de la dernière mise à jour : 22/08/2023
La gestion des demandes d’exercice des droits « Informatique et Libertés » constitue un traitement de données personnelles mis en œuvre par Equans S.A.S. située 49-51 rue Louis Blanc – 92400 Courbevoie (désignée ci-après « Equans»).
Finalités
Le traitement a pour objet la gestion des demandes d’information et d’exercice des droits « Informatique et Libertés » adressées au délégué à la protection des données d'Equans.
Il permet à Equans de : -
- recevoir des demandes, notamment via le formulaire en ligne disponible sur www.equans.com/fr/contact/dpo et par courriel à privacy@equans.com;
- instruire et suivre les demandes, en liaison avec les services concernés;
- conserver un historique des demandes et des réponses apportées aux personnes concernées demanderesses;
- générer des statistiques et des comptes-rendues de l'activité.
Base légale
Article 6 (1) c du règlement européen 2016/679 (Règlement général sur la protection des données - RGPD).
Ce traitement est nécessaire au respect d'une obligation légale à laquelle Equans est soumise (respect du RGPD et de la loi Informatique et Libertés modifiée).
Catégories de données traitées
- Données d'identification,
- Coordonnées,
- Objet de la demande,
- Suites apportées,
- Données relatives au demandeur enregistrées dans les taritements mis en œuvre par Equans,
- Statistiques.
Ces informations sont recueillies auprès des personnes concernées exerçant leurs droits « Informatiques et Libertés », des services d’Equans et de ses prestataires contribuant à la gestion et au traitement de la demande.
Caractère obligatoire du recueil des données
Les données d’identification du demandeur, la description de l’objet de sa demande et, le cas échéant, la fourniture de pièces justificatives sont nécessaires au traitement de sa demande par le DPO d’Equans.
Prise de décision automatisée
Le traitement ne prévoit pas de prise de décision automatisée.
Catégories de destinataires
Dans la limite de leurs besoins respectifs, sont destinataires de tout ou partie des données :
- le DPO et les employés d'Equans en charge de la gestion et du suivi des demandes ;
- le cas échéant, les employés d'Equans et ses prestataires sollicités pour le traitement des demandes ;
- les prestataires en charge de l'hébergement et de la maintenance de la solution informatique ;
- le demandeur.
Transferts de données en dehors de l'UE
Aucun transfert de données hors de l'Union européenne n'est réalisé.
Les données sont conservées l'année civile de la demande, plus cinq ans.
Les justificatifs d’identité transmis sont :
- immédiatement supprimées en cas d’incompétence du DPO d’EQUANS ou lorsque la demande valablement adressée au DPO ne nécessite pas la transmission d’un justificatif d’identité ; ou
- supprimés 1 an après la réception de la demande dans tous les autres cas.
Vous pouvez accéder et obtenir copie des données vous concernant, vous opposer au traitement de ces données, les faire rectifier ou les faire effacer. Vous disposez également d'un droit à la limitation du traitement de vos données.
Exercer vos droits
Le DPO d'Equans est votre interlocuteur pour toute demande d'exercice de vos droits sur ce traitement. Vous pouvez contacter le DPO :
- par voie électronique via un formulaire dédié,
-
par voie postale :
A l'attention du DPO
Equans SAS
49-51, rue Louis Blanc
92400 Courbevoie - France.
Adresser une réclamation à la CNIL
Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL : https://www.cnil.fr/fr/plaintes.
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