CONDITIONS GENERALES
ARTICLE 1 - PRINCIPES GENERAUX
1.1. L’objet des présentes Conditions Générales (tel que ce terme est défini ci-après) est de définir le cadre général dans lequel le Sous-Traitant réalise les Prestations désignées aux Conditions Particulières (tel que ce terme est défini ci-après).
1.2. Le Contrat (tel que ce terme est défini ci-après) est soumis aux dispositions de la Loi n° 75-1334 du 31 Décembre 1975 modifiée.
1.3. Les termes suivants doivent être entendus comme suit dans le présent Contrat :
• « Conditions Générales » désigne le présent document.
• « Conditions Particulières » désigne les conditions particulières du présent Contrat.
• « Contrat » désigne l’ensemble des droits et obligations contractuelles liant le Sous-Traitant à l’Entreprise, composé des présentes Conditions Générales complétées des Conditions Particulières et des Annexes ; le Contrat constitue l’aboutissement des négociations entre les Parties.
• « Entreprise » désigne la personne morale à qui le Maître de l’Ouvrage confie l’exécution du Marché Principal.
• « Marché Principal » désigne l’ensemble des documents contractuels liant le Maître de l’Ouvrage à l’Entreprise.
• « Maître de l’Ouvrage » désigne la personne morale, partie au Marché Principal qui confie l’exécution dudit Marché Principal à l’Entreprise.
• « Ordre de Service » a le sens qui lui est donné à l’ Article 11 - .
• « Partie » ou « Parties » désigne, ensemble ou séparément, l’Entreprise et le Sous-Traitant.
• « Prestations » désigne les travaux, services ou fournitures définies aux Conditions Particulières confiés au Sous-Traitant.
• « Site » ou « Sites » : désigne le ou les lieu(x) d’exécution des Prestations.
• « Sous-Traitant » désigne la ou les personne(s) morale(s) à qui l’Entreprise confie la réalisation des Prestations, titulaire du Contrat.
ARTICLE 2 - MARCHE PRINCPAL ET CONTRAT DE SOUS-TRAITANCE
2.1. Le Sous-Traitant déclare se soumettre aux charges et obligations imposées à l’Entreprise aux termes des pièces du Marché Principal qu’il déclare parfaitement connaître.
2.2. Il est par ailleurs expressément stipulé que les conditions générales de vente ou de travaux du Sous-Traitant ne sont pas applicables au présent Contrat.
2.3. Le Sous-Traitant souscrit envers l’Entreprise une obligation de résultat et déclare parfaitement connaître l’étendue et la nature de cette obligation.
2.4. Le Sous-Traitant est débiteur de tous les travaux, prestations, services ou fournitures relevant de sa spécialité nécessaires pour une exécution complète et conforme du Contrat, que ces travaux, prestations, services ou fournitures aient été prévus dans les pièces contractuelles ou y aient été omis. In ne peut se prévaloir d’une quelconque omission, imprécision ou erreur contenue dans les pièces contractuelles pour remettre en cause ses obligations ou le caractère forfaitaire du prix lorsque tel est le cas ou encore, pour se refuser à exécuter ou effectuer une réclamation sur ce fondement.
2.5. Le Sous-Traitant est tenu d’une obligation de conseil et d’information envers l’Entreprise. Le Sous-Traitant déclare en outre qu’il a pu solliciter et obtenir de l’Entreprise les informations qui lui étaient utiles pour apprécier ses obligations préalablement à la signature du Contrat.
ARTICLE 3 - MODIFICATION DES PRESTATIONS
3.1. Ne seront considérées comme prestations supprimées, prestations supplémentaires ou prestations modificatives, que les Prestations ayant fait l'objet d’un avenant signé par les Parties ou d'un Ordre de Service émis par l'Entreprise.
3.2. L'avenant ou l'Ordre de Service précise l'objet de la modification ainsi que son incidence sur (i) le prix évalué conformément à l'Article 13.2 et, le cas échéant, (ii) sur le délai.
3.3. L'exécution de l'avenant est obligatoire dès sa signature et celle de l'Ordre de Service, dès sa notification selon les modalités et dans les conditions prévues par l’Article 11 - .
ARTICLE 4 - APPORT – CESSION – SOUS-TRAITANCE EN CHAINE
4.1. Apport – cession
Le Sous-Traitant ne pourra faire apport du Contrat ou le céder qu'avec l'autorisation préalable écrite de l'Entreprise.
4.2. Sous-traitance en chaîne
Le Sous-Traitant ne pourra sous-traiter tout ou partie des Prestations qu'après avoir sollicité et obtenu l’accord préalable écrit de l'Entreprise et du Maître d’Ouvrage. Dans un tel cas, le Sous-Traitant s’engage à se conformer à la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 modifiée. A ce titre, le Sous-Traitant délivre à son sous-traitant la garantie de paiement visée à l’Article 15.1b) et en remet une copie à l’Entreprise.
Le non-respect de cet engagement expose le Sous-Traitant à la résiliation du Contrat conformément à l’Article 23.2 b), sans mise en demeure préalable. Il en est de même si le Sous-Traitant a fourni en connaissance de cause des renseignements inexacts à l'appui de la demande d'acceptation et d’agrément de ses sous-traitants.
Le Sous-Traitant (i) se porte garant du respect par ses sous-traitants des obligations définies dans le Contrat, et ce, dans les mêmes conditions que s’il exécutait lui-même la part sous-traitée, (ii) devra également s'assurer que ses sous-traitants remplissent les conditions nécessaires à la bonne exécution du Contrat et (iii) sera personnellement et intégralement responsable de leurs agissements.
S'il apparaît, en cours d’exécution des Prestations, qu'un sous-traitant autorisé est défaillant et/ou ne respecte pas les dispositions légales ou réglementaires, le Sous-Traitant devra faire cesser l’irrégularité immédiatement. A défaut, et sans préjudice du droit pour l’Entreprise d’user des mesures prévues à l’Article 7.3, le Sous-Traitant devra, dans les délais impartis par l’Entreprise, (i) procéder au remplacement du sous-traitant par une autre entreprise qualifiée et agréée dans les mêmes conditions que ci-dessus ou (ii) prendre en charge, à ses frais et sans délai, l’exécution des Prestations correspondantes.
La sous-traitance de rang 3 est interdite. Le Sous-Traitant s’engage à répercuter cette interdiction sur ses propres sous-traitants.
ARTICLE 5 - QUALIFICATION DU SOUS-TRAITANT
5.1. Le Sous-Traitant déclare être titulaire et/ou que son personnel ainsi que ses sous-traitants et prestataires sont titulaires des certificats de qualification appropriés et habilitations (OPQCB, QUALIFELEC, CACES, AIPR, habilitations électriques ou autres) correspondant à la nature des Prestations, documents qui devront être produits sur demande de l’Entreprise.
5.2. Il est notamment rappelé qu'en cas de risque électrique, le Sous-Traitant doit respecter les dispositions du recueil d'instructions générales de sécurité d'ordre électrique UTE C 18 510-1 et NF C 18-510.
ARTICLE 6 - ASSURANCES
6.1. Le Sous-Traitant se soumet aux dispositions de la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 modifiée. Il est tenu de s’assurer avant le début d'exécution des Prestations contre les risques suivants, et produit à cette fin :
• une attestation d’assurance de responsabilité civile décennale couvrant les dommages résultant des responsabilités découlant des articles 1792 et suivants du Code Civil : l’attestation précisera que l’assurance décennale fonctionnera selon les règles de la capitalisation, émise par son assureur, valable à la date de déclaration d’ouverture de chantier (ou à défaut à la date du premier Ordre de Service) et spécifiant que les garanties sont accordées y compris pour des travaux qu’il réalisera en qualité de sous-traitant.
Dans l’hypothèse où le montant global tous corps d’état (travaux et honoraires) du Marché Principal dépasse 15 millions d’euros, justifiant la mise en place par le Maître d’Ouvrage d’un contrat collectif de responsabilité décennale (CCRD), le Sous-Traitant s’engage à obtenir de son assureur décennal une attestation RCD nominative au Contrat au démarrage des Prestations et si besoin au terme du Contrat avec mise à jour des valeurs du projet.
Dans l’hypothèse où les Prestations nécessiteraient l'utilisation de produits ou techniques non traditionnels n'ayant pas fait l'objet d'un avis technique, le Sous-Traitant obtiendra une appréciation technique d’expérimentation « ATEX » qui permettra de maintenir sa couverture d’assurance décennale.
• une attestation de responsabilité civile couvrant les dommages de toutes natures à l'égard de tous tiers, y compris l'Entreprise, les fournisseurs et tous les intervenants sur le chantier et ce, tant pour la durée des Prestations qu'après leur réception.
• une attestation d’assurance couvrant les dommages incendie ou explosion subis par ses ouvrages.
• une attestation d’assurance couvrant les risques particuliers en cas de mise en service partielle des ouvrages.
• une attestation d’assurance couvrant tous autres risques mentionnés aux Conditions Particulières.
6.2. Le Sous-Traitant s'engage en outre à accepter la souscription d'un contrat d'assurance de type police unique de chantier et/ou tous risques chantiers lorsque ce type de contrat aura été mis en place sur le chantier par l’Entreprise et/ou le Maître d’Ouvrage et à supporter le coût mis à sa charge proportionnellement au prix des Prestations.
Il s'engage à payer régulièrement les primes et à fournir toutes justifications utiles à l'Entreprise sur simple demande de celle-ci.
6.3. Le décompte définitif ne sera réglé au Sous-Traitant que sur présentation d'une attestation d'assurance datant de moins d'un mois à la date de réception, mentionnant le paiement effectif des primes.
Le Sous-Traitant s'engage à informer son assureur de toute mise en cause dont il pourrait faire l'objet de la part de l'Entreprise.
ARTICLE 7 - LUTTE CONTRE LE TRAVAIL ILLEGAL, MARCHANDAGE ET CONCURRENCE DELOYALE
7.1. Attestation Légale et E-Checkin
Dans le cadre de la collecte obligatoire des documents sociaux, en application de la législation en matière de lutte contre le travail dissimulé et contre la concurrence sociale déloyale, le Sous-Traitant s’engage à utiliser la plate-forme en ligne ATTESTATION LEGALE afin de sécuriser et simplifier les démarches administratives.
La souscription à cette plate-forme est obligatoire. A défaut, le Sous-Traitant s’expose aux mesures coercitives stipulées à l’Article 7.3 voire à la suspension ou à la résiliation du Contrat conformément aux stipulations de l’Article 23 - .
Dans l’hypothèse où le logiciel E-Checkin serait utilisé sur le(s) Site(s), le Sous-Traitant s’engage à y charger les documents demandés dans les délais requis.
7.2. Respect des obligations sociales
Le Sous-Traitant s’engage à respecter les dispositions légales relatives au travail illégal et notamment les articles L 8221-1, L 8221-3, L 8221-5, L 8231-1, L 8241-1, L 8251-1 et R1263-1 et suivants du code du travail.
Le Sous-Traitant, lorsqu’il emploie du personnel intérimaire, s’engage à procéder aux vérifications obligatoires et notamment celles indiquées aux articles L 1221-10, L 3243-2 et R 3243-1 du code de travail. Il en justifiera à première demande de l’Entreprise.
Le Sous-Traitant s’interdit de recourir à (i) du personnel mis à sa disposition par une entreprise tierce (à l’exception des cas de prêt de main d’œuvre intragroupe à but non lucratif) et, (ii) des entreprises de travail temporaire établies hors de France, sauf avec l’accord préalable et écrit de l’Entreprise.
Le Sous-Traitant s’engage à respecter l’ensemble des dispositions légales et règlementaires relatives à l’embauche, à la protection de la main d’œuvre et aux conditions de travail, en ce inclus celles issues de la loi du 6 août 2015 et son décret d’application, et s’agissant notamment de la durée maximum du travail et de la durée du repos, du salaire minimum et de l’hébergement.
Le Sous-Traitant devra respecter les consignes de sécurité et le règlement intérieur en vigueur sur les Sites. Il veillera à ce que ces règles soient respectées par l’ensemble de son personnel et à ce qu’un membre au moins de son personnel par équipe présente sur les Sites, parle et écrive le français.
Le Sous-Traitant s’engage à informer l'Entreprise de tout changement et à tenir à jour toutes ces pièces qu’il fournira à première demande de l'Entreprise.
L’ensemble des obligations du présent Article s’imposent également aux éventuels sous-traitants du Sous-Traitant.
7.3. Mesures coercitives et pénalités
L’Entreprise se réserve le droit d’exclure immédiatement du Site tout personnel salarié ou intérimaire du Sous-Traitant, de ses sous-traitants, prestataires ou préposés, qui ne lui semblerait pas en règle au regard de la législation sociale applicable. Dans ce cas, le Sous-Traitant s’engage à remplacer immédiatement et à ses frais le personnel exclu, sous peine de se voir appliquer la pénalité ci-dessous. En tout état de cause, il restera responsable de toutes les conséquences, et notamment les conséquences financières, qui en découleraient.
En cas d’infraction aux stipulations des Articles 7.1 et 7.2, si le Sous-Traitant ne se conforme pas aux injonctions de l’Entreprise, lesquelles ne sauraient être plus contraignantes que celles prescrites par les autorités administratives, l’Entreprise pourra (i) appliquer au Sous-Traitant une pénalité égale à cinq (5) % du montant HT du Contrat et/ou (ii) résilier le Contrat pour faute du Sous-Traitant conformément aux stipulations de l’Article 23.2. Le montant de la pénalité susmentionnée ne pourra toutefois pas excéder le montant des amendes prévues à titre de sanction pénale par le code du travail en matière de travail dissimulé.
Enfin, dans l’hypothèse où l’inobservation de l’une quelconque de ces obligations par le Sous-Traitant engagerait la responsabilité de l’Entreprise, le Sous-Traitant s’engage à garantir l’Entreprise contre tout recours et à indemniser celle-ci de l’intégralité du préjudice qui en résulterait.
ARTICLE 8 - HYGIENE ET SECURITE SUR LES CHANTIERS
8.1. Dispositions générales
Le Sous-Traitant demeure seul responsable et assume la charge de (i) la sécurité du chantier, (ii) l’hygiène et (iii) la santé et la sécurité de l'ensemble de son personnel.
A ce titre, il fait son affaire personnelle, sans recours possible contre l’Entreprise, de toutes les obligations dont il est tenu en matière d’hygiène et de sécurité. Il assumera toutes les conséquences, financières ou autres, du non-respect de ces obligations et des éventuels dommages aux biens ou aux personnes, que ce soient les personnels qu’il a sous sa direction, le personnel de l’Entreprise ou les tiers.
Le Sous-Traitant ne pourra exciper de sa qualité de sous-traitant envers l'Entreprise pour se soustraire à ses responsabilités propres
Le Sous-Traitant s'engage :
• A respecter les règlementations en matière d’hygiène et de sécurité et à les faire respecter sur site ou sur chantier à toutes les personnes qui sont sous sa responsabilité ;
• A respecter les règles d’Or EQUANS T&D en matière de santé sécurité, lesquels figurent en Annexe du Contrat ;
• A exercer une surveillance continue sur le site et sur le chantier dans le domaine de la santé et de la sécurité, à l’égard de son personnel et de celui qu’il a sous son autorité et à prendre, en cas de danger imminent, sous sa responsabilité, toutes mesures d’urgence nécessaires à la sécurité des personnes et des biens ;
• A évaluer les risques professionnels et à fournir à son personnel les moyens matériels et les équipements nécessaires à l'application et au respect de ces règles (e.g. équipements de protection, de signalisation, équipements contre les chutes de hauteur) conformément à son analyse des risques (PPSPS, plan de prévention) ;
• A respecter les dispositifs de sécurité mis en place par les autres entrepreneurs et à remettre en place les dispositifs existants déplacés, modifiés ou supprimés par lui pour les besoins de son exécution ;
• A prendre connaissance, à respecter et à faire respecter l’ensemble des prescriptions sécurité et santé de l’Entreprise, lesquelles figurent en Annexe Obligatoire du Contrat ;
• A s’assurer que le personnel travaillant sur site ou sur chantier possède toutes les habilitations et autorisations nécessaires à la réalisation des prestations et aux risques auxquels il est exposé ;
• A s’assurer que son personnel est formé à la préservation de sa santé et de sa sécurité et qu’il a acquis les formations règlementaires requises pour son activité ;
• A garantir que son personnel est médicalement apte ;
• A mettre en place toutes les mesures nécessaires à la protection et à la signalisation des zones de travail (e.g. signalisation routière, zone d’exclusion lors des manutentions de charges ou lors des opérations de levage) et à établir les modes opératoires d’intervention en sécurité ;
• A vérifier que chaque matériel utilisé, en ce inclus le matériel mis à sa disposition par l’Entreprise (e.g. engins, appareils et accessoires de levage, équipements de travail en hauteur) est conforme à la réglementation, vérifié selon les prescriptions réglementaires, apte à l’utilisation, correctement maintenu et utilisé conformément aux limites d’utilisation. Les rapports de vérification établis par le Sous-traitant doivent être mis à tout moment à la disposition de l’Entreprise et le Sous-traitant a l’obligation de lever toute réserve de l’Entreprise sur ces rapports dans les meilleurs délais.
Le Sous-Traitant s'engage à établir et à fournir à l'Entreprise chaque fois que la législation l'impose ou lorsque l'Entreprise l'estime nécessaire, en raison de la nature du chantier et pour le bon déroulement de ce dernier, le plan particulier de sécurité et de protection de la santé (PPSPS) relatif aux Prestations et ce, dans les délais réglementaires ou à défaut à la date qui lui sera fixée par l'Entreprise, puis à adhérer sans réserve au plan général de coordination couvrant l'ensemble du chantier et au PPSPS.
Il s’engage à participer au CISSCT lorsque cette instance est en place sur le chantier.
Le Sous-Traitant, dans la mesure où il est concerné, doit participer à la visite préalable des lieux de travail et à la rédaction du plan de prévention lorsque le décret du 20 février 1992 s’applique sur le site ou le chantier. Il signera le plan de prévention établi.
L’Entreprise, sensible à la prévention des risques professionnels, souhaite mettre en place une démarche de progrès visant à accompagner ses sous-traitants dans ce domaine.
Aussi, le Sous-Traitant fournira à la date de la signature du Contrat :
• l’information sur ses accidents de travail mortels ou graves (amputation d’un membre, perte d’une fonction essentielle (vue, odorat, audition, hospitalisation de plus de 48 heures continues) sur les trois dernières années ;
• l’information sur le nombre d’accidents déclarés (accidents avec arrêt et sans arrêt) sur les trois dernières années
Le Sous-traitant s’engage à informer l’Entreprise tout accident, incident ou dommage survenu durant l’exécution des Prestations, quelle qu’en soit sa gravité. La participation de l’Entreprise à l’enquête est obligatoire. L’enquête sera réalisée de manière constructive et transparente.
Sans préjudice des pénalités éventuellement prévues par les Conditions Particulières, en cas de manquement aux règles de sécurité, l’Entreprise pourra appliquer au Sous-Traitant une pénalité non libératoire de 1 000 euros HT par manquement. Tout manquement grave, impliquant la mise en danger de son personnel ou de tiers fera l’objet d’une suspension immédiate de l’activité et une éventuelle résiliation du Contrat conformément aux stipulations de l’Article Article 23 - 23.2 b).
8.2. Dispositions particulières relatives aux stupéfiants et à l’alcool
L’usage, le transport, la détention, l’offre, la cession, l’acquisition ou l’emploi illicite de stupéfiants ou d’alcool sont interdits sur le site ou le chantier, et, plus généralement dans le cadre de la réalisation des Prestations.
L'Entreprise a mis en place (i) des contrôles collectifs préventifs ainsi que (ii) des contrôles individuels en cas de suspicion de consommation d’alcool ou de stupéfiants, sur les postes à risques suivants :
• Postes impliquant des tâches de conduite d'engins ou de véhicules automobiles ;
• Postes comportant des exigences particulières de sécurité et de maîtrise du comportement, c'est-à-dire des postes où une défaillance humaine, ou même un simple défaut de vigilance, peut entraîner des conséquences graves pour soi-même ou pour autrui ;
• Postes occupés sur les chantiers, les sites et dans les ateliers ;
• Postes de type conception technique pour lesquels une erreur pourrait entraîner des conséquences graves sur la réalisation des Prestations.
i. Action de prévention
L’Entreprise souhaite connaître le niveau réel d’alcoolémie et de consommation de stupéfiants des personnels intervenant sur site ou sur chantier, afin de vérifier la pertinence et l’efficacité des actions de prévention concernant les risques liés à la consommation d’alcool ou de stupéfiants.
A cette fin, l’Entreprise déploie des tests collectifs inopinés,
auxquels sont notamment soumis ses salariés mais également tous les salariés des entreprises présentes sur le lieu de travail (intérimaires et sous-traitants).
Ces tests sont à vocation uniquement préventive : ils ne
déclenchent pas de sanction disciplinaire de la part de
l’Entreprise.
Ces tests sont effectués par un personnel formé et se tiennent dans un lieu à l’abri des regards afin d’en garantir la confidentialité.
Tout test positif d’un personnel du Sous-Traitant au regard des règles précisées ci-avant fera l’objet d'une communication auprès du Sous-Traitant.
ii. Suspicion ou état avéré
En cas de suspicion de consommation d'alcool ou de stupéfiants par un salarié du Sous-Traitant occupant un poste à risques, les responsables du chantier peuvent solliciter la réalisation d'un test par un personnel formé.
En cas de test positif, le Sous-Traitant sera immédiatement informé. Ce dernier prendra toutes les dispositions nécessaires pour (i) prendre en charge du salarié concerné, qui fera l’objet d’un isolement temporaire et (ii) permettre la continuité de la réalisation des Prestations.
L'Entreprise pourra refuser que le salarié reprenne son poste de travail sur son chantier sans que le Sous-Traitant puisse facturer de quelconques indemnités.
En tout état de cause, le Sous-Traitant devra s'assurer que son salarié est apte à reprendre son poste de travail.
ARTICLE 9 - ENVIRONNEMENT
9.1. Principe
Le Sous-Traitant est tenu de prendre à ses frais toutes dispositions afin d’assurer la protection de l’environnement et le respect de toutes obligations mises à sa charge par les textes législatifs ou réglementaires applicables (e.g. propreté du chantier, conformité des engins, tri sélectif pour atteindre les objectifs de valorisation matière exigé par la réglementation, évacuation des déchets, stockage et gestion des produits chimiques). A ce titre, le Sous-Traitant a un devoir d’alerte de l’Entreprise en cas d’évolution de la loi et de la règlementation.
Le Sous-Traitant est tenu de respecter l’ensemble des règlements, mesures et recommandations établis par le Maître d’Ouvrage, son représentant ou l’Entreprise. Il devra établir son analyse des risques environnementaux et son plan de prévention des risques associés. Il devra les remettre impérativement à l’Entreprise avant tout commencement de ses Prestations. Ils devront être mis à jour en cas de changement impactant l’analyse ou le plan de prévention. Il devra produire tout justificatif de respect de ses engagements en matière environnementale à première demande de l’Entreprise, et remettre à l’Entreprise les bordereaux de suivi concernant les déchets (dont les déchets d’amiante) afin que leur traçabilité soit totalement assurée.
Enfin, le Sous-Traitant devra, en cas d’accidents, d’incidents, de dommages ou de survenance d’une situation présentant un risque potentiel, avertir immédiatement l’Entreprise, et prendre toutes mesures de nature à stopper, ou, a minima, limiter le risque et/ou ses conséquences.
9.2. Plan d’Assurance Environnementale
Le Sous-Traitant s’engage à fournir son Plan d’Assurance Environnementale (PAE) dans un délai de 8 jours à compter de la signature du Contrat. Le PAE comprendra a minima les informations suivantes : (i) l’analyse des risques et les mesures de prévention associées (et notamment les impacts et conséquences de la réalisation des Prestations sur la biodiversité et les milieux naturels), (ii) bilan carbone des activités du Sous-Traitant tel que décrit à l’Article 9.3 ci-dessous, (iii) un diagnostic déchet (quantitatif et mode de gestion notamment), (iv) le cas échéant, la procédure de stockage et gestion des produits chimiques, (v) les actions réalisées en faveur de la sobriété énergétique, (vi) les actions d’accueil et de sensibilisation obligatoires réalisées, (vii) la procédure d’intervention d’urgence en cas de déversement, (viii) le cas échéant, la procédure de gestion des invasifs, (ix) le cas échéant, la procédure d’intervention en zone protégée.
Le Sous-Traitant décrit dans le PAE ou dans tout autre document qu’il fournit en même temps que le PAE la procédure qu’il met en œuvre pour se conformer aux différents registres de suivi des déchets imposés notamment par la réglementation sur les déchets dangereux et sur les terres excavées.
Le Sous-Traitant doit disposer d’un kit d’intervention d’urgence en cas de déversement et prévoir des bacs de rétention sous les produits chimiques adaptés au contenant.
9.3. Bilan carbone
Le Sous-Traitant s’engage à fournir à l’Entreprise dans un délai de 8 jours à compter de la signature du Contrat un dossier carbone comprenant : (i) une évaluation de l’empreinte carbone des engins et véhicules utilisés pour l’exécution des Prestations, (ii) un inventaire des véhicules à faible et très faible émissions utilisés pour l’exécution des Prestations et leur capacité à être utilisés dans les zones d’intervention et application de la réglementation sur les ZFE, (iii) une évaluation carbone des achats de matériaux et matériels nécessaires à la réalisation des Prestations, (iv) les données environnementales disponibles des matériaux et matériels nécessaires à la réalisation des Prestations.
Par ailleurs, le Sous-Traitant s’engage à faire toute proposition de nature à améliorer le bilan carbone du projet et des Prestations.
9.4. Sanction
Le non-respect des obligations du Sous-Traitant en matière d’environnement est un motif de résiliation de plein droit du Contrat, aux torts du Sous-Traitant conformément aux stipulations de l’Article 23.2 b). Le Sous-Traitant est responsable de tous accidents ou incidents ou dommages qu’il ou ses agents ou employés peuvent causer à l’environnement. Il s’engage à garantir le Maître d’Ouvrage ou ses représentants et l’Entreprise de tout recours qui pourrait être exercé contre eux à la suite de la survenance de l’un de ces risques.
ARTICLE 10 - OBLIGATIONS DIVERSES DU SOUS-TRAITANT
10.1. Remises de documents
Le Sous-Traitant s'engage à remettre sur demande de l'Entreprise et au plus tard quinze (15) jours après la signature du Contrat, les pièces suivantes :
a) En cas de prix forfaitaire :
• un bordereau des prix unitaires correspondant à la décomposition de ses Travaux par nature d’ouvrage ;
• une décomposition du prix global et forfaitaire (« DPGF ») établie soit en millièmes, soit par tranches d'ouvrages : elle doit faire ressortir, pour chaque élément d'ouvrage, les valeurs respectives précises des travaux résultant de chacune des interventions du Sous-Traitant et leur affecter un quantum de millièmes ou un pourcentage donné, notamment pour ceux correspondant aux travaux d'achèvement des ouvrages et à leur finition. Cette décomposition devra être approuvée par l'Entreprise ;
• un bordereau de prix des matériaux rendus chantier établi d'après le prix d'achat de ces matériaux, sans majoration d'aucune sorte ;
• un bordereau de prix d'éléments fabriqués rendus chantier établi d'après le prix de revient de ces éléments, sans majoration d'aucune sorte
Il est précisé que la DPGF a pour seule fonction de permettre la vérification des situations du Sous-Traitant et d'évaluer, le cas échéant, le coût des prestations modificatives ou supplémentaires qui seraient décidés par l'Entreprise. Les situations ne seront réglées au Sous-Traitant que si celui-ci a fourni les documents demandés.
b) En cas de prix unitaires :
• le sous-détail des prix unitaires figurant au devis quantitatif estimatif contractuel, ce sous-détail pourra à tout moment être vérifié par l'Entreprise.
c) En tout état de cause :
• les plans et notes de calcul détaillées afférentes aux Prestations justifiant leur conception, leur dimensionnement, leurs performances et le mode opératoire de leur mise en œuvre et ce, dans des délais compatibles avec les plannings détaillés (conformément à l’Article 17.4), sans qu'il en résulte une obligation de vérification à la charge de l'Entreprise ;
• les échantillons et maquettes demandés, et ce, dans des délais compatibles avec les plannings détaillés (conformément à l’Article 17.4) ;
• le calendrier des Prestations établi conformément à l’Article 17.3 et, le cas échéant, les plannings détaillés établis conformément à l’Article 17.4. Une fois acceptés par l'Entreprise, ces documents ont une valeur contractuelle ;
• toute documentation technique relative aux matériaux et matériels qu'il met, provisoirement ou définitivement, en œuvre sur le chantier ou le site, tels que les plans et calques des ouvrages exécutés, les avis techniques, règles de pose, notices d'utilisation et d'entretien, agréments, certificats et éventuellement propositions de contrats de maintenance, ainsi que toute mise à jour après réception, et ce, en même temps que son décompte définitif prévu à l'Article 15.4.
10.2. Représentant qualifié
Le Sous-Traitant s'engage à désigner un représentant qualifié, muni des pouvoirs nécessaires pour prendre toutes décisions utiles, donner toutes instructions au personnel de son entreprise, assister aux réunions de chantier et de coordination qui pourront être provoquées, le cas échéant, par l'Entreprise.
Si, lors d’une réunion de chantier ou de coordination, le Sous-Traitant n’est pas représenté par la personne désignée, la personne présente sera réputée avoir les mêmes pouvoirs que ceux du représentant qualifié.
L'Entreprise pourra demander à tout moment au Sous-Traitant le changement de son représentant sur le chantier ou de son correspondant au siège en cas de défaillance de ces derniers.
Le Sous-Traitant devra procéder au remplacement immédiat de son représentant ou de son correspondant en cas d'indisponibilité (congés, maladie, etc.) étant précisé que les remplaçants devront avoir les mêmes capacités et pouvoirs.
10.3. Réunions de chantier et de coordination
Le Sous-Traitant s'engage à assister à toutes les réunions de coordination et à toutes réunions de chantier qui lui seront fixées par l'Entreprise.
L'Entreprise rédigera un compte-rendu des réunions tenues et l'adressera au Sous-Traitant. Les dispositions consignées dans les comptes rendus de réunion et non contestées par le Sous-Traitant dans un délai de 5 jours calendaires à compter de la réception du compte-rendu sont réputées acceptées.
En cas d'absence à l'une des réunions fixées, le Sous-Traitant pourra se voir appliquer une pénalité de 300 euros HT. En cas de retard à l’une des réunions fixées, le Sous-Traitant pourra se voir appliquer une pénalité de 150 euros HT.
10.4. Commandes de fournitures et fabrication
Le Sous-Traitant obtiendra de ses fournisseurs que l’Entreprise dispose d’un libre accès aux usines et ateliers, afin qu’elle puisse vérifier en permanence l'état d'avancement des fabrications.
Les matériaux et fournitures devront être agréés par l'Entreprise avant leur mise en œuvre, étant entendu que cet agrément ne décharge en aucun cas le Sous-Traitant de ses obligations et responsabilités.
Indépendamment de leur conformité aux prescriptions du Contrat, les matériaux, matériels et appareils nécessaires à la réalisation des Prestations doivent toujours être neufs, de la meilleure qualité et mis en œuvre selon les règles de l’art.
Dans l’hypothèse où le Sous-Traitant aurait la faculté de recourir à des produits similaires ou équivalents, l’utilisation de ces derniers est subordonnée à l’accord écrit de l’Entreprise. Cet accord ne limite en aucune manière les responsabilités du Sous-Traitant. En aucun cas les qualités, performances, et/ou caractéristiques desdits produits ne peuvent être inférieures à celles initialement prescrites.
Le Sous-Traitant veille à effectuer ses commandes à une date compatible, compte tenu des délais de fabrication et de livraison, avec ses calendrier et/ou planning(s). Il ne peut en aucun cas se prévaloir de la carence de ses fournisseurs pour justifier un retard dans l’exécution de ses propres Prestations.
10.5. Autres corps d'état
Le Sous-Traitant s'engage à respecter les contraintes imposées par les autres corps d'état (e.g. horaires, incorporations d'éléments de corps d'état secondaires, présence simultanée des différentes entreprises sur le site et les sujétions de toute nature en découlant), sans pouvoir soulever à ce titre quelque contestation que ce soit.
10.6. Etudes de conception et d'exécution – Plans
Le Sous-Traitant devra formuler toutes observations sur les études de conception et d'exécution qui lui seront communiquées et qui lui apparaîtront opportunes au regard des normes, règlements en vigueur et plus généralement des règles de l'art.
De façon générale, le Sous-Traitant est tenu de demander en temps utile à l’Entreprise les renseignements nécessaires à la définition ou à la conduite des Prestations dans les conditions prévues par le Contrat et le Marché Principal.
Le Sous-Traitant ne peut en aucun cas invoquer le manque de renseignements pour justifier un retard dans l’exécution des Prestations ou une exécution non conforme, soit aux pièces contractuelles, soit aux instructions de l’Entreprise.
10.7. Utilisation de produits et techniques non traditionnels
Le Sous-Traitant devra soumettre à l’approbation préalable d’un bureau de contrôle l’utilisation des produits et/ou de techniques non traditionnels n’ayant pas fait l’objet d’un avis technique et ce, sans préjudice de l’application des stipulations de l’Article 6 -
10.8. Réclamations
Le Sous-Traitant s’engage à signaler, par lettre recommandée avec accusé réception dans les dix jours calendaires de sa survenance, tout fait de nature à fonder, selon lui, une réclamation quelconque. Cette lettre devra indiquer avec précision le fait incriminé et ses conséquences en termes techniques, financiers, et de délais.
Faute pour le Sous-Traitant de respecter les stipulations ci-dessus, il sera réputé avoir renoncé à toute réclamation au titre des faits générateurs en cause pour lesquels il sera forclos.
Le Sous-Traitant assiste l’Entreprise, sur demande de celle-ci, dans ses réclamations auprès du Maître d’Ouvrage.
ARTICLE 11 - ORDRES DE SERVICE
L’Entreprise notifie les Ordres de Service au Sous-Traitant par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier avec accusé de réception.
Le Sous-Traitant devra retourner à l'Entreprise, par lettre recommandée avec accusé de réception et dans le délai maximum de huit jours calendaires à compter de sa réception de l’Ordre de Service, un exemplaire de ce dernier, revêtu de son acceptation, avec ou sans réserves.
Passé le délai de huit jours indiqué ci-dessus, l’Ordre de Service sera réputé accepté sans réserve par le Sous-Traitant.
L’Ordre de Service est exécutoire par le Sous-Traitant dès sa notification et dans les délais précisés par celui-ci. En toute hypothèse, les éventuelles réserves soulevées par le Sous-Traitant ne peuvent différer l'exécution de l'Ordre de Service.
11.1. Essais, recherches et variantes
Le Sous-Traitant s’engage à participer à tout moment aux essais et recherches entrepris afin de satisfaire aux obligations prescrites par le Marché Principal. La participation du Sous-Traitant à ces essais et recherches est comprise dans le prix du Contrat.
L’Entreprise peut, par ailleurs, demander au Sous-Traitant, dans le cadre du prix du Contrat, d’étudier toute variante dans la nature ou le mode d’exécution de ses Prestations.
Le Sous-Traitant doit, dans le délai imparti par l’Entreprise, apporter une réponse détaillée, notamment concernant le prix des variantes, leur qualité et leur incidence sur le délai.
ARTICLE 12 - EXECUTION DU CHANTIER
12.1. Manutentions
Le Sous-Traitant assure la manutention de tous les matériaux et équipements qu’il doit mettre en œuvre.
12.2. Protection et surveillances des ouvrages
Le Sous-Traitant assure, jusqu'à la réception, la protection et la surveillance de ses ouvrages, de tous ses approvisionnements et de son matériel, qu'ils soient en œuvre, stockés en magasin ou sur le chantier. Le Sous-Traitant ne pourra en aucun cas prétendre à un quelconque remboursement en cas de dommages, en ce inclus notamment les détériorations, les pertes ou les vols.
12.3. Enlèvement des gravats et déchets
Le Sous-Traitant assure, en permanence, en cours de chantier et jusqu'à l'achèvement de ses Prestations, le nettoyage et l'enlèvement de ses gravois et déchets.
12.4. Branchement électrique des matériels et outillages du Sous-Traitant
Le branchement aux réseaux et tableaux de distribution sera assuré par le Sous-Traitant sous sa responsabilité à l'aide d'appareillages électriques conformes à la réglementation en vigueur et compatibles avec les équipements en place.
ARTICLE 13 - PRIX DES PRESTATIONS
13.1. Nature du prix
Les Prestations sont réglées aux prix indiqués dans les Conditions Particulières. Ils sont réputés tenir compte de toutes les spécificités et délais du Contrat et rémunèrent le Sous-Traitant de tous ses débours, charges et obligations directement ou indirectement nécessaires à la réalisation des Prestations.
Sauf stipulation contraire prévue par les Conditions Particulières, le prix est un prix global, forfaitaire, ferme et définitif. Les Parties ne peuvent invoquer un éventuel bordereau quantitatif-estimatif pour contester le caractère global et forfaitaire du prix.
13.2. Prix des prestations supprimées, prestations supplémentaires ou modificatives
Le Sous-Traitant accepte les augmentations et les diminutions résultant d’un changement de la masse des Prestations ou de la nature des ouvrages sans pouvoir prétendre à une quelconque indemnisation.
Les prestations supprimées, supplémentaires ou modificatives, décidées conformément à l'Article 3 - sont évaluées à partir des prix indiqués dans la DPGF et/ou au sous-détail des prix unitaires figurant au devis quantitatif estimatif.
Si ces prix ne sont pas applicables, le prix des prestations supprimées, supplémentaires ou modificatives sera fixé d'un commun accord entre les Parties avant toute exécution.
Si un accord ne peut intervenir dans les délais impartis, pour ne pas retarder l'exécution des prestations supplémentaires ou modificatives, lesdites prestations seront, au choix de l’Entreprise, (i) confiées à une autre entreprise de son choix, sans indemnité pour le Sous-Traitant ou (ii) rémunérées aux prix provisoires fixés par l'Entreprise par Ordre de Service en l'attente d'un accord ultérieur.
Les prix provisoires sont appliqués pour l'établissement des situations de travaux. Le Sous-Traitant est réputé avoir accepté définitivement les prix provisoires s'il n'a pas présenté d'observations dans les délais et formes prévus à l'Article 11 - .
13.3. Prix des Prestations ajournées
Les Prestations ajournées en vertu de l’Article 17.6 sont réglées, après exécution :
(i) Si l’Ordre de Service actant de la reprise des Prestations intervient dans le délai maximum d’un an à compter du début de la suspension : sur la base des prix figurant au Contrat ; ou,
(ii) Si l’Ordre de Service actant de la reprise des Prestations intervient plus d’un an après le début de la suspension : l'Entreprise Principale et le Sous-Traitant conviendront des modalités d’actualisation du prix applicable aux Prestations ajournées ou, le cas échéant, de la résiliation totale ou partielle du Contrat sans indemnités particulières.
13.4. Révision pour imprévision
Les Parties excluent l’application de l’article 1195 du Code Civil au présent Contrat.
ARTICLE 14 - COMPTE PRORATA OU INTER-ENTREPRISES ET PILOTAGE
14.1. Dans l’hypothèse où l'Entreprise serait soumise au titre du Marché Principal à une participation financière à un compte prorata ou inter-entreprises, elle en répercuterait le coût au Sous-Traitant proportionnellement au montant du Contrat.
14.2. Dans l’hypothèse où l'Entreprise serait soumise au titre de son Marché Principal à des frais de pilotage, elle en répercuterait le coût au Sous-Traitant proportionnellement au montant du marché de ce dernier.
ARTICLE 15 - REGLEMENT DU PRIX
15.1. Conditions de paiement
a) Paiement direct
Dans l’hypothèse où le Marché Principal est soumis aux dispositions du titre II de la loi modifiée 75-1334 du 31 décembre 1975 ou du Code de la commande publique, le Sous-Traitant bénéficie du paiement direct par le Maître de l'Ouvrage.
Ce paiement s'effectuera selon les modalités du Maître de l'Ouvrage.
Le paiement direct suit le régime de la délégation parfaite, l'Entreprise étant dégagée de toutes obligations de paiement vis-à-vis du Sous-Traitant, notamment en cas de retard ou de non-paiement par le Maître de l'Ouvrage.
Le Sous-Traitant s'oblige à informer l'Entreprise dans les huit jours calendaires de leur réception, de chacun des règlements effectués directement par le Maître de l'ouvrage.
b) Paiement entreprise
Dans l’hypothèse où le Marché Principal est soumis aux dispositions du titre III de la loi modifiée 75-1334 du 31 décembre 1975, l'Entreprise procédera elle-même au règlement en faveur du Sous-Traitant des sommes dues en vertu du présent Contrat, sauf s’il bénéficie d’une délégation de paiement.
Le Sous-Traitant est payé par l’Entreprise, au choix du Sous-Traitant, (i) par billets à ordre établis par l’Entreprise ou (ii) par virement via la plateforme de paiement du Programme SCF dont les modalités figurent à l’adresse suivante : https://bycn.scf-onboarding.societegenerale.com
Conformément au titre III de la loi susvisée, le Sous-Traitant reconnaît avoir reçu le cautionnement personnel et solidaire d'un établissement bancaire habilité.
Les paiements seront effectués à la fin du mois d’expiration du délai de 45 jours à compter de la date d’émission de la facturation de la situation mensuelle ou du décompte définitif, sous réserve que le Sous-Traitant ait retourné un exemplaire de la facture (ou du décompte définitif) prévu à l’Article 15.3 et que ses obligations contractuelles aient été respectées.
Lorsque, après vérification d’une facture, l’Entreprise constate un manquement du Sous-Traitant à l’une de ses obligations qui, s’il avait été connu antérieurement, aurait justifié une retenue, elle peut suspendre ses paiements à hauteur du montant de la retenue qui aurait dû être pratiquée.
Sous réserve du respect des dispositions du présent Article, en cas de retard de paiement, seront exigibles, le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, des pénalités de retard calculées sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.
Les modalités de règlements aux Sous-Traitants groupés sont complétées par les Conditions Particulières.
Les Parties conviennent qu’avant l’établissement du décompte définitif, les paiements ne sont que de simples acomptes sur travaux en cours et ne peuvent, en aucun cas, être considérées comme entraînant de la part de l’Entreprise un accord définitif sur les quantités ou les prix, ou sur la réception des ouvrages ou parties d’ouvrages correspondants.
15.2. Avance de démarrage
Dans l’hypothèse où les Conditions Particulières le prévoient expressément, et sous réserve qu’elles précisent le montant, la date de paiement et les modalités de remboursement, le Sous-Traitant pourra bénéficier d’une avance de démarrage.
Le versement de cette avance est conditionné par la fourniture, par le Sous-Traitant, d’une garantie bancaire à première demande de restitution de l'avance qui sera émise par une banque de premier rang approuvée par l'Entreprise selon le modèle fourni par cette dernière. Cette garantie sera émise avant le paiement de l'avance et la main levée sera donnée un mois après le complet remboursement.
En tout état de cause, l'avance de démarrage sera remboursée en intégralité au plus tard au moment où le Sous-traitant adresse à l'Entreprise Principale une situation de Prestations cumulée correspondant à 80% du prix des Prestations.
15.3. Décomptes mensuels
a) Etablissement des situations
Le Sous-Traitant remet à l'Entreprise selon une périodicité, un échéancier ou à la date fixés aux Conditions Particulières ou, à défaut, mensuellement et au plus tard, le vingt (20) de chaque mois, une situation cumulative. Passé ce délai, le paiement correspondant est différé d'un mois.
Cette situation comprend :
• un arrêté estimatif des Prestations exécutées depuis le démarrage des Prestations par le Sous-Traitant et évaluées d'après la décomposition visée à l'Article 10.1 a) ;
• un arrêté estimatif des prestations supplémentaires ou modificatives exécutées évaluées conformément à l’Article 13.2 ;
• s'il y a lieu, l'évaluation de la révision de prix ;
• s'il y a lieu, l'avance de démarrage et les acomptes sur approvisionnement prévus au Contrat ;
• s’il y a lieu, et sans préjudice des autres stipulations du Contrat, les déductions relatives notamment : (i) aux paiements ou travaux effectués pour le compte du Sous-Traitant, (ii) aux malfaçons ou non-conformité, (iii) aux dégradations, (iv) aux remboursements des acomptes et avances, (v) à la retenue de garantie, (vi) aux pénalités.
Le Sous-Traitant joint à la situation :
• les pièces justifiant des mesurages des quantités ou des proportions utilisées pour calculer les montants ;
• les justifications du calcul des coefficients d'actualisation ou de révision des prix ; et
• le cas échéant, les pièces et factures justifiant les débours ;
• le cas échéant, les informations mensuelles à donner à l'Entreprise Générale, telles que listées en annexe des Conditions Particulières.
b) Vérification de la situation par l’Entreprise
L'Entreprise procède à la vérification de la situation et apporte les corrections nécessaires. Lorsque, après la vérification d'une situation, l'Entreprise constate un manquement du Sous-Traitant à l'une de ses obligations qui, s'il avait été connu plus tôt, aurait justifié une retenue, elle peut suspendre ses paiements à hauteur du montant de la retenue qui aurait dû être pratiquée.
A l'issue de ces vérifications, l'Entreprise établit le décompte mensuel dans les délais fixés aux Conditions Particulières ou, à défaut, au plus tard le dernier jour ouvré du mois d'établissement de la situation de Travaux.
c) Facturation de l’acompte
Sur la base du décompte mensuel mentionné à l’Article 15.3 b),
(i) le Sous-Traitant établit la facture d’acompte correspondante et la transmet à l’Entreprise au plus tard le 20 de chaque mois ; ou,
(ii) dans l’hypothèse où le Sous-Traitant lui a donné mandat conformément aux dispositions de l’article 289.I-2 du code général des impôts, l’Entreprise établit la facture d’acompte correspondante.
Le Sous-Traitant est ensuite payé dans les conditions prévues à l’Article 15.1.
15.4. Décompte définitif
Le Sous-Traitant devra présenter son projet de décompte définitif à l'Entreprise dans un délai de vingt jours calendaires à compter de la réception et qui, en tout état de cause, doit permettre à l’Entreprise de respecter son obligation à ce titre en application du Marché Principal. Ce délai est ramené à quinze jours calendaires lorsque le délai d'exécution global du Marché n'excède pas trois mois.
Après réception du projet de décompte du Sous-Traitant et vérification par l’Entreprise ou si le Sous-Traitant n’adresse pas à l’Entreprise son projet de décompte dans le délai indiqué au paragraphe ci-dessus, l'Entreprise notifie au Sous-Traitant le décompte définitif, étant entendu que l’accord écrit de l’Entreprise sur le projet de décompte définitif du Sous-Traitant vaut décompte définitif. Le décompte définitif intègre les déductions éventuellement nécessaires, notamment au titre des malfaçons ou au titre des indemnisations, pénalités ou retenues dues par le Sous-Traitant.
Le Sous-Traitant retourne le décompte définitif signé, le cas échéant avec réserve(s), dans un délai de huit jours calendaires à compter de sa réception. A défaut, le Sous-Traitant est réputé avoir accepté, sans réserve, le décompte définitif.
Le Sous-Traitant est ensuite payé dans les conditions prévues à l’Article 15.1.
15.5. Retenue de garantie
Sauf mention contraire des Conditions Particulières, une retenue de garantie d’un montant égal à 5 % du montant HT du Contrat sera imputée sur le paiement des acomptes mensuels et du décompte définitif.
Cette garantie couvrira les éventuelles réserves à la réception des travaux, ainsi que celles qui pourraient être formulées pendant le délai de garantie de parfait achèvement.
La retenue de garantie n'est pas pratiquée si le Sous-Traitant (ou le mandataire des Sous-traitants groupés le cas échéant), fournit, pour un montant égal, une caution personnelle et solidaire émanant d'un établissement financier agréé, ayant un établissement en France, le dit établissement étant l’émetteur de l’acte de cautionnement. Cette caution est alors émise dans les termes du modèle figurant en Annexe Obligatoire des Conditions Particulières.
Cette garantie à première demande est libérée ou la retenue de garantie remboursée, après l’expiration du délai de garantie, sous réserve que le Sous-Traitant ait répondu à l’intégralité de ses obligations.
ARTICLE 16 - COMPENSATION
16.1. En cas de pluralité de contrats entre l'Entreprise et le Sous-Traitant, quelle que soit la nature de ces contrats, l’Entreprise peut compenser de plein droit toute somme qu’elle estime, de bonne foi, due par le Sous-Traitant, avec toute somme due par elle au Sous-Traitant au titre desdits contrats.
ARTICLE 17 - DELAIS
17.1. Principes
Le respect des délais constitue une obligation essentielle du Sous-Traitant qui s'engage à respecter tant les dates de démarrage et de fin que les jalons correspondants aux différents ouvrages ou tâches composant ses Prestations.
Le Contrat peut prévoir tant des dates limites que des délais d'exécution. Sauf stipulation contraire prévue par les Conditions Particulières ou les Annexes, les délais fixés au Contrat sont exprimés en jours calendaires.
Sont considérées comme jalons, dates intermédiaires ou délais partiels les dates identifiées dans les Conditions Particulières que le Sous-Traitant est dans l'obligation de respecter au titre du Contrat (e.g. l'achèvement partiel d'une prestation, la libération d'une zone prédéfinie, le respect d'un avancement déterminé).
Le Sous-Traitant ne pourra prétendre à aucune prolongation de délai pour un motif autre qu'expressément prévu au Contrat.
17.2. Calendrier général du Marché Principal
Lorsque celui-ci est fourni au Sous-Traitant, le calendrier général des travaux correspond au programme qui définit les délais de l'ensemble des prestations objet du Marché Principal. Il délimite le cadre dans lequel s'inscrivent les dates de commencement et de fin des Prestations et, le cas échéant, des jalons intermédiaires qui s’imposent au Sous-Traitant.
17.3. Calendrier des Prestations
Le Sous-Traitant propose à l’Entreprise, à partir du calendrier général du Marché Principal, le planning détaillé de la réalisation de ses Prestations.
Les délais prennent en compte la période de préparation ainsi que toutes les sujétions, y compris les éventuelles intempéries, sauf dérogation prévue aux Conditions Particulières.
17.4. Plannings détaillés
Dans le cadre du programme des Prestations, le Sous-traitant devra établir, si l'Entreprise Principale le lui demande, les programmes de détail appropriés :
• le programme de détail des études (comportant notamment la production des notes de calcul et l'établissement des plans),
• le programme de détail d'approvisionnement des matériaux, matériels et fournitures, de passation des commandes, des délais de fabrication, de transport et de livraison sur le site,
• le programme des effectifs nécessaires, des moyens utilisés, des cadences de travail prévues,
• tout programme de détail prévu ou non aux Conditions Particulières servant à définir le ou les délais à respecter par le Sous-traitant.
L'ensemble de ces programmes sera fourni par le Sous-Traitant sous la forme et dans les délais fixés par l'Entreprise.
17.5. Modification du planning
Le Sous-Traitant doit, sous peine de forclusion, signaler à l’Entreprise, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quatre jours calendaires à compter du premier jour de leur manifestation, les faits susceptibles de donner lieu à prolongation de délai. Cette notification n’a pas pour effet de dégager le Sous-Traitant de sa responsabilité ou de modifier les délais d'exécution.
Une décision de prolongation pourra alors être notifiée par l’Entreprise.
Dans l’hypothèse où des changements apportés au calendrier général du Marché Principal exigeraient du Sous-Traitant une adaptation du calendrier des Prestations et/ou de ses plannings détaillés, le Sous-Traitant est tenu de procéder à toutes adaptations nécessaires.
Les surcoûts éventuels de ces changements restent à la charge du Sous-traitant sauf si ce dernier démontre que ces changements dû au fait exclusif de l'Entreprise. Dans cette hypothèse, le Sous-Traitant fournit à l’Entreprise tous les justificatifs afférents aux surcoûts qu’il supporte puis les Parties se rencontrent dans les meilleurs délais afin de définir les conditions de prise en charge de ces surcoûts par l’Entreprise.
En cas d'exécution de Prestations supplémentaires ou modificatives, les délais d'exécution contractuels impactés pourront être modifiés après discussion avec l'Entreprise et uniquement après accord de cette dernière.
17.6. Prestations ajournées
Sont qualifiés de Prestations ajournées, les Prestations qui sont suspendues à la suite de la survenance d’un fait extérieur aux Parties et notamment, du fait du Maître de l’Ouvrage.
La date de reprise de ces Prestations est notifiée par Ordre de Service. Le Sous-Traitant ne peut refuser de reprendre l’exécution des Prestations ajournées, qui sont évaluées conformément à l’Article 13.3.
17.7. Retards
En cas de retard du Sous-Traitant dans l’exécution des Prestations, l'Entreprise pourra appliquer les pénalités prévues à l’Article 18 - et ce, sans préjudice du droit pour l’Entreprise de procéder à la substitution du Sous-Traitant ou à la résiliation du Contrat conformément aux stipulations de l’Article 23 - .
Le Sous-Traitant et l'Entreprise conviendront par ailleurs des mesures nécessaires à prendre pour rattraper le retard du Sous-Traitant. Toutes ces mesures prises seront mises en œuvre sous la responsabilité de ce dernier et à sa charge.
17.8. Mises au point et révisions en période de pré-réception
Préalablement à la réception, le Sous-Traitant invite l'Entreprise pour une visite détaillée.
Les mises au point et révisions qui pourraient être demandées au Sous-Traitant à la suite de cette visite lui seront notifiées par Ordre de Service, étant précisé que ces mises au point et révisions n'emporteront pas allongement des délais contractuels, et n'ouvriront droit à aucun paiement supplémentaire.
ARTICLE 18 - PENALITES
18.1. Principes généraux
Les pénalités seront appliquées sur les situations mensuelles, sur le décompte définitif du Sous-Traitant et/ou sur toutes sommes dues par l’Entreprise au Sous-Traitant.
Les pénalités sont cumulatives.
Les pénalités sont applicables de plein droit, dès constatation du manquement et sans mise en demeure préalable.
Les pénalités ne sont pas libératoires. L’Entreprise se réserve le droit de réclamer, en sus des pénalités, toute forme d’indemnisation complémentaire susceptible de naître du manquement contractuel qu’elles sanctionnent, en ce inclus notamment l’application de toutes les pénalités appliquées par le Maître d’Ouvrage à l’Entreprise en raison d’un manquement imputable au Sous-Traitant.
L’application des pénalités s’effectue sans préjudice du droit pour l’Entreprise de procéder à la substitution du Sous-Traitant ou à la résiliation du Contrat conformément aux stipulations de l’Article 23 - .
18.2. Pénalités de retard
Sauf stipulation contraire prévue par les Conditions Particulières ou les Annexes, en cas d'inobservation des délais fixés au Contrat, aux plannings, aux Ordres de Service ou tous autres documents dûment notifiés au Sous-Traitant et impartis pour l’exécution des Prestations, dont la remise de documents, le Sous-Traitant supportera de plein droit, une pénalité d’un montant équivalent à 2/3000ème du montant HT du Contrat par jour calendaire de retard.
18.3. Autres pénalités
Sous réserve qu’aucune pénalité spécifique ne soit prévue dans les Conditions Particulières, le Sous-Traitant pourra se voir appliquer, pour chaque manquement à l’une de ses obligations contractuelles, une pénalité d’un montant de 1 000 euros HT.
ARTICLE 19 - DESORDRES – MALFAÇONS ET NON CONFORMITES
19.1. En cas de constatation par l'Entreprise de désordres, malfaçons ou non conformités, celle-ci mettra en demeure le Sous-Traitant par lettre recommandée avec accusé de réception d'avoir à y remédier en précisant les conditions de délai. Si le Sous-Traitant ne satisfait pas à cette mise en demeure, l’Entreprise peut procéder à la substitution du Sous-Traitant ou à la résiliation du Contrat conformément aux stipulations de l’Article 23 - .
ARTICLE 20 - RECEPTION
20.1. Avant la réception, le Sous-Traitant est tenu, à la demande de l’Entreprise, à ses frais, de mettre à disposition la ou les partie(s) de l’ouvrage exécutée(s). Cette mise à disposition, totale ou partielle, ne vaut ni réception de ses Prestations ni prise de possession anticipée. A la date de mise à disposition, un constat contradictoire des Prestations réalisées sera alors dressé. Lorsque la période de mise à disposition est terminée, un nouvel état des lieux contradictoire est dressé. Le Sous-Traitant reste responsable de la garde de l’ouvrage et des risques y afférent.
20.2. La réception des Prestations est simultanée pour tous les corps d'état. La réception prononcée par le Maître de l'Ouvrage vaut réception pour le Sous-Traitant.
20.3. Les réserves mentionnées par le Maître d’Ouvrage au procès-verbal de réception ou par les occupants lors de la prise de possession sont transmises au Sous-Traitant et lui sont opposables. Les éventuelles observations formulées par le contrôleur technique ou par une autorité administrative compétente qui seraient transmises par l'Entreprise au Sous-Traitant sont également opposables à ce dernier.
20.4. Le Sous-Traitant s’engage à procéder, à ses frais, à la levée des réserves dans les délais les plus contraignants résultant soit du Marché Principal, soit du procès-verbal de réception, soit des délais impartis par l’Entreprise le cas échéant. A défaut, l’Entreprise peut procéder à la substitution du Sous-Traitant conformément à l’Article 23.1.
20.5. Dans le cas où le Sous-Traitant contesterait les réserves, il transmettra à l’Entreprise dans les plus brefs délais et au plus tard dans les huit jours calendaires de la réception, les motifs et justificatifs de ces contestations, sans pour autant différer l’exécution des prestations nécessaires à la levée de ces réserves.
ARTICLE 21 - GARANTIE – RESPONSABILITE
21.1. Généralités
Le Sous-Traitant est responsable, sans restriction, de la parfaite exécution des Prestations mises à sa charge par le Contrat et de tous dommages corporels, matériels ou immatériels, directs ou indirects causés à son personnel ou à toutes personnes tierces ou à tout ouvrage existant in situ et hors site à l'occasion de l'exécution du Contrat ou du fait des fournitures utilisées y compris le cas échéant après la réception.
Le Sous-Traitant assume également les responsabilités délictuelles et contractuelles découlant de l'exécution du Contrat. Il garantit l’Entreprise contre tous recours et action exercés contre cette dernière, et ce aussi longtemps que la responsabilité de l’Entreprise peut être recherchée.
Pour l'application de cet Article, l'Entreprise ou ses préposés ont la qualité de tiers.
21.2. Responsabilité civile découlant du trouble anormal de voisinage
Le Sous-Traitant est responsable des troubles anormaux dits de « voisinage » survenus de son fait.
De convention expresse entre les Parties, il devra également garantir l'Entreprise de toute condamnation trouvant son origine sur ce fondement et la contre-garantir de toute réclamation dirigée à son encontre.
21.3. Responsabilités applicables à l’ouvrage
Le Sous-Traitant assume les responsabilités délictuelles et contractuelles de droit commun et garantit ses ouvrages et équipements dans les mêmes conditions que les garanties dues par l’Entreprise en application des articles 1792 et suivants du Code civil et celles spécifiques indiquées aux Conditions Particulières.
Ainsi, dans l'hypothèse où la nature des Prestations relèverait des dispositions des articles 1792 et suivants du Code civil (notamment 1792, 1792-2, 1792-3, 1792-4 et 1792-6), le Sous-Traitant sera assimilé à un constructeur au sens de celles-ci et sera soumis à la présomption de responsabilité décennale en découlant. Les vices, malfaçons ou désordres devront être levés dans les plus brefs délais suivant la révélation au Sous-Traitant.
Cet alinéa est applicable pour les recours et actions visés présent Article.
a) Garantie de parfait achèvement
Les vices, malfaçons ou désordres constatés à la réception ou révélés postérieurement, tant par l'Entreprise que par le Maître d’Ouvrage ou par les occupants de l'ouvrage, relèvent de convention expresse entre les Parties de la garantie de parfait achèvement prévue à l'article 1792-6 et suivants du Code civil qui est mise à la charge du Sous-Traitant par le Contrat sans préjudices des autres garanties contractuelles et légales applicables.
b) Garantie sur les éléments pouvant entrainer la responsabilité solidaire (EPERS)
Le Sous-traitant garantit également l'Entreprise de l'ensemble des responsabilités mises à la charge des fabricants ou importateurs d'ouvrages, parties d'ouvrage ou éléments d'équipement, relatifs aux Prestations, dans les conditions définies à l'article 1792-4 du Code civil.
c) Garantie des éléments d’équipement et responsabilité décennale
Sauf dérogation explicite aux Conditions Particulières, les Parties conviennent de manière expresse que :
• le Sous-Traitant garantit l'Entreprise contre tous recours et actions trouvant leur origine dans les dispositions visées aux articles 1792 et suivants du Code Civil (bon fonctionnement et décennale) lorsque celles-ci sont applicables légalement ou en application d’une stipulation du Marché Principal ;
• il est convenu que la garantie décennale du Sous-Traitant est de dix ans et trois mois à compter de la réception des Prestations.
ARTICLE 22 - PROPRIETE INDUSTRIELLE
22.1. Les modèles, dessins, plans, pièces écrites, et d'une manière générale, tous documents et informations qui sont remis au Sous-Traitant pour l'exécution du Contrat, restent la propriété exclusive de l'Entreprise et doivent être restitués à cette dernière à l’expiration du Contrat pour quelque cause que ce soit.
22.2. La reproduction ou l’utilisation de ces modèles, plans ou documents, pour d’autres opérations du Sous-Traitant ou d'un tiers, est strictement interdite, sauf autorisation expresse et écrite de la part de l'Entreprise.
22.3. En contrepartie du paiement de la rémunération prévue au Contrat, le Sous-Traitant cède à l’Entreprise, au fur et à mesure de leur réalisation, à titre exclusif, définitif et irrévocable, tous les droits patrimoniaux de propriété industrielle ou intellectuelle afférant aux Prestations ainsi qu’aux œuvres annexes, existantes ou à venir, réalisées dans le cadre du Contrat. Les droits cédés par le Sous-Traitant comprennent tous les droits de reproduction, de représentation, d’adaptation et de modification afférant aux Prestations, sur tout type de supports actuels ou à venir et pour tout type d’utilisation. Ladite cession est consentie pour le monde entier et pour la durée de protection des droits cédés.
22.4. Tous les frais de redevances pour brevets, licences, marques de fabriques, etc. qui pourront être réclamés du fait des matériaux, du matériel et de l’outillage mis en œuvre pour l’exécution du Contrat et/ou incorporés, sont réputés implicitement compris dans le montant du Contrat.
22.5. Le Sous-Traitant garantit intégralement l’Entreprise contre toutes plaintes, poursuites, demandes de dommages et intérêts, charges ou autres conséquences éventuelles résultant de l’utilisation, à l’occasion de la réalisation des Prestations, de brevets, de procédés brevetés, de marques ou de modèles déposés. Il prend à sa charge tous les frais et conséquences correspondants.
22.6. Le Sous-Traitant accorde, gratuitement et de plein droit, à l’Entreprise, le libre usage des droits de propriété intellectuelle nécessaires, en cas de défaillance de sa part, aux remplacements, réparations, modifications, mises au point et/ou achèvement des Prestations.
ARTICLE 23 - SUBSTITUTION – RESILIATION
23.1. Substitution
En cas de (i) défaillance constatée du Sous-Traitant, après mise en demeure de remédier à la défaillance restée sans effet pendant un délai de 8 jours calendaires (48 heures en cas d’urgence ou si la durée du Contrat est inférieure à 3 mois) ou (ii) résiliation du Contrat pour manquement du Sous-Traitant, l'Entreprise peut réaliser elle-même ou faire réaliser par un tiers tout ou partie des obligations du Sous-Traitant, aux frais et risques de celui-ci.
Tous les coûts et conséquences dommageables dues à cette intervention sont supportés par le Sous-Traitant, qui conserve l'entière responsabilité des Prestations concernées.
23.2. Résiliation
a) Stipulations générales
Dans tous les cas de résiliation, l'Entreprise notifiera au Sous-Traitant, par lettre recommandée avec accusé de réception, la date de convocation du Sous-Traitant pour l’établissement du relevé de l'état d'avancement des Prestations.
En l'absence du Sous-Traitant, le relevé de l’état d’avancement des Prestations sera réputé contradictoire et opposable au Sous-Traitant.
L'Entreprise aura la faculté de désigner un nouvel entrepreneur pour poursuivre les Prestations interrompues, conformément à l’Article 23.1.
Enfin, le Sous-Traitant devra, à la demande de l'Entreprise, céder ou mettre à disposition les ouvrages provisoires, le matériel et les équipements indispensables à la poursuite des Prestations et les matériaux approvisionnés sur le chantier ou se trouvant en usine ou en magasin et utiles à la poursuite du Contrat.
b) Résiliation pour faute du Sous-Traitant
Le Contrat peut être résilié par l’Entreprise, pour faute du Sous-Traitant, dans les cas suivants :
• En cas de manquement par le Sous-Traitant aux ArticlesArticle 4 - Article 6 - Article 7 - Article 8 - Article 22 - Article 24 - Article 25 - Article 27 - etArticle 28 - des présentes Conditions Générales, sans préavis et sur simple notification écrite ayant effet immédiat ;
• En cas de manquement du Sous-Traitant à l’une de ses obligations contractuelles, après une mise en demeure restée infructueuse pendant un délai de huit jours calendaires (ce délai est ramené à 48 heures si le délai global du Contrat est inférieur à 3 mois ou en cas d’urgence) ;
• En cas de cessation des activités du Sous-Traitant, qu’elle qu’en soit la cause sans préavis et sur simple notification écrite ayant effet immédiat ;
• En cas de demande du Maitre d’Ouvrage de retirer le Sous-Traitant du Site au motif, dûment justifié par le Maître d’Ouvrage ou l’Entreprise, que l’exécution des Prestations n’est pas conforme aux obligations contractuelles, après une mise en demeure restée infructueuse pendant un délai de huit jours calendaires (ce délai est ramené à 48 heures si le délai global du Contrat est inférieur à 3 mois ou en cas d’urgence).
Dans un tel cas, (i) le Sous-Traitant demeure redevable de toutes les conséquences de sa défaillance et (ii) l'Entreprise aura la faculté de désigner un nouvel entrepreneur pour poursuivre les Prestations, conformément à l’Article 23.1.
c) Résiliation sans faute de part et d’autre
Le Contrat sera résilié, sans préavis et sur simple notification écrite ayant effet immédiat, sans faute du Sous-Traitant, dans les cas suivants :
• En cas de refus d’acceptation du Sous-Traitant ou d’agrément de ses conditions de paiement, de résiliation ou d’annulation du Marché Principal ;
• En cas de dissolution, liquidation judiciaire ou amiable, redressement judiciaire, dans l’hypothèse où le liquidateur ou le mandataire de justice décide de ne pas poursuivre l'exécution du Contrat.
Dans un tel cas, le Contrat sera résilié sans indemnité de part et d’autre. Toutefois, l’Entreprise règle au Sous-Traitant les déboursés secs correspondants aux Prestations qui ont été réalisées avec l’accord de l’Entreprise.
ARTICLE 24 - DEPENDANCE ECONOMIQUE
24.1. Le Sous-Traitant s'engage à maintenir la diversification de ses activités et de ses cocontractants, et ce, tant en valeur qu'en volume, tout au long de sa relation commerciale avec l’Entreprise, afin de prévenir toute situation de dépendance économique vis-à-vis de cette dernière.
24.2. Le Sous-Traitant s'oblige à informer sans délai l’Entreprise, par lettre recommandée avec accusé de réception, dès lors que la part de chiffres d’affaires qu’il réalise avec cette dernière, cumulé avec celle qu’il réalise avec les autres entreprises du Groupe Bouygues Energies & Services, excède ou est susceptible d’excéder 30% de son chiffre d’affaires annuel.
ARTICLE 25 - CONFIDENTIALITE
25.1. Dans le cadre de l’exécution du Contrat, toute information transmise par une Partie à l’autre Partie sera considérée comme confidentielle sauf si ladite information est expressément qualifiée de non confidentielle par la Partie qui l’adresse à l’autre. Ne seront pas considérées comme des informations confidentielles (a) les informations tombées dans le domaine public au moment de leur communication ; (b) celles pour lesquelles la partie qui les reçoit peut prouver qu'elle les connaissait de bonne foi préalablement à leur communication dans le cadre des présentes ; et, (c) celles communiquées par un tiers postérieurement aux présentes.
25.2. Les Parties s’engagent dès lors à ne pas utiliser lesdites informations ou données lorsque cela n’est pas nécessaire à l’exécution du Contrat, et à ne pas divulguer lesdites informations ou données à toute personne autre que leurs employés et sous traitants et dans les strictes limites de la nécessité de ladite divulgation pour la bonne exécution du Contrat, sauf autorisation préalable et écrite de l’autre Partie.
25.3. Les Parties s’engagent à respecter les obligations résultant du présent Article pendant toute la durée du Contrat et les 3 années suivant son extinction.
25.4. A l’issue du Contrat, pour quelque cause que ce soit, chaque Partie destinataire des informations confidentielles s’engage à les restituer à l’autre Partie et à détruire toutes les duplications qui auraient été effectuées de ces informations confidentielles.
ARTICLE 26 - AUDIT
26.1. L’Entreprise se réserve le droit de procéder à tout moment aux vérifications qui s’imposent pour s’assurer du respect par son Sous-Traitant des dispositions du Contrat, et le Sous-Traitant s’engage à se conformer sans délai à toute demande d’information ou injonction de l’Entreprise à cet effet.
26.2. A tout moment après notification adressée au Sous-Traitant, l’Entreprise, ou toute personne désignée par l’Entreprise, a le droit de mener chez le Sous-Traitant, ou ses sous-traitants et/ou ses fournisseurs des audits (techniques, qualité, etc.). A cet effet, le Sous-Traitant s'engage à mettre à la disposition de l’Entreprise ou les personnes désignées par l’Entreprise, les informations et moyens nécessaires à l'accomplissement de cet audit, et ce sans facturation supplémentaire, étant entendu que les dossiers relatifs à l'exécution et les moyens de production et de logistique devront être tenus à la disposition de l’Entreprise. Avant de mener un audit, le personnel en charge de l’audit concerné doit signer, si besoin, un engagement personnel de confidentialité.
ARTICLE 27 - PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
27.1. Pour les besoins du présent Article, les termes « Données Personnelles », « Traitement » et « Responsable de Traitement » ont les mêmes définitions que celles figurant dans le RGPD.
27.2. Chaque Partie doit en tout temps respecter les lois ou réglementations relatives à la protection des Données Personnelles et notamment la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique et aux libertés et le Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après « RGPD »). Les Parties s’engagent à traiter les données personnelles qu’elles pourraient collecter dans le cadre de l’exécution du Contrat en assurant leur sécurité et leur confidentialité.
27.3. Dans le cadre de l’exécution des Prestations, le Sous-Traitant peut être amené à traiter des Données Personnelles mises à disposition par l’Entreprise. Dans un tel cas, l’Entreprise agit en qualité de Responsable du Traitement.
27.4. Afin de respecter ses obligations légales et réglementaires en matière de lutte contre le travail illégal, l’Entreprise est tenue de collecter des informations relatives aux personnels employés par le Sous-Traitant. Dans un tel cas l’Entreprise agit en qualité de Responsable de Traitement.
27.5. Afin de fixer un niveau adéquat de protection des Données Personnelles et de se conformer au RGPD et à toute autre loi et réglementation en vigueur en matière de protection des Données Personnelles, le Contrat prévoit une annexe relative à la protection des Données Personnelles qui décrit les conditions générales des Traitements, ainsi que les mesures techniques et organisationnelles applicables.
ARTICLE 28 - ETHIQUE
28.1. A compter de la date des présentes et pendant toute la durée d’exécution du présent Contrat, le Sous-Traitant s’engage vis-à-vis de l’Entreprise :
• à ne pas engager des actions commerciales qui pourraient être considérées comme constitutives d’un délit de favoritisme ou un délit de corruption active (art. 433-1 du code pénal) ou passive (art. 432-11 du code pénal) ;
• à ne pas solliciter, ou offrir ou donner directement ou indirectement à des personnes publiques ou privées participant au Marché Principal un avantage indu ;
• à ne pas commettre d’infractions économiques, notamment la fraude, l’escroquerie, le vol, l’abus de confiance, l’abus de bien social, la contrefaçon, le faux et usage de faux, et toute infraction connexe ;
• à ne pas participer à des ententes (au sens de l’article L.420-1 du Code de Commerce) et en particulier à ne pas discuter ou s’entendre sur des politiques de prix avec des sociétés concurrentes ou échanger avec elles des informations permettant de connaitre la composition des prix, à ne pas se répartir avec d’autres sociétés des zones géographiques ou à remettre des offres de couverture ;
• à prendre toute disposition en vue de s’assurer que leur personnel, sous-traitants, fournisseurs ou prestataires respectent les dispositions du présent Article.
28.2. Le non-respect de ces dispositions par le Sous-Traitant engage sa responsabilité vis-à-vis de l’Entreprise et pourra entrainer la résiliation de plein droit du Contrat à ses torts, sans préjudice du droit de l’Entreprise d’obtenir réparation de l’ensemble du préjudice.
28.3. Le Sous-Traitant s’engage à prendre connaissance et à respecter pleinement :
• la « Charte RSE Fournisseur Sous-Traitant » ; et,
• le Code d’éthique du Groupe Bouygues.
Ces documents sont disponibles sur le site : www.bouygues.com/espace-presse/publications.
ARTICLE 29 - DROIT APPLICABLE
29.1. La loi du Contrat et les relations entre les Parties sont soumises au droit français.
ARTICLE 30 - REGLEMENT DES LITIGES
30.1. Tous différends, contestations ou litiges qui pourraient survenir entre les Parties sur l'interprétation, la validité, l'exécution du Contrat, notamment les droits à paiement du Sous-Traitant ou la résiliation du Contrat, jusque et y compris la garantie de parfait achèvement et l’apurement des comptes, seront réglés à l'amiable par les Parties.
30.2. Si les Parties ne réussissent pas à trouver un accord amiable dans un délai de 60 jours après notification donnée par la Partie la plus diligente à l’autre Partie, tout différend ou demande non-résolu sera réglé exclusivement par le Tribunal de Commerce de Versailles.