CONDITIONS GENERALES DE LOCATION D’ENGIN OU MATERIEL SANS CONDUCTEUR

MBU CEDE

Conditions Générales d’Achat de Location

Les présentes Conditions Générales d’Achat de Location (ci-après désignées « CGAL ») s’appliquent à toute mise à disposition par le Loueur de Matériels ou d’Engins sans conducteur au moyen d’une Commande. Elles se substituent à tout document contractuel préexistant relatif au même objet, sauf si un contrat spécifique ou un contrat cadre conclu entre les Parties est en vigueur à la date de la Commande. Les éventuelles dérogations aux CGAL figurent aux Conditions Particulières si existantes.

1. DEFINITION ET DOCUMENTS CONTRACTUELS

1.1 Les termes rédigés avec une majuscule dans les CGAL ont, sauf à être définis par ailleurs, le sens qui leur est donné ci-dessous, qu’ils soient rédigés au singulier ou au pluriel.

Entreprise : l’entité « MBU CEDE » appartenant à Equans SAS, et/ou l’une de leurs filiales respectives au sens de l’article L233-3 du Code de commerce telle qu’identifiée sur l’en-tête des Conditions Particulières ou toute autre société du groupe Equans SAS qui ferait expressément référence aux présentes CGAL ;

Commande : désigne tout Bon de Commande, le cas échéant avec annexe(s) émis par l’Entreprise et se référant aux présentes CGAL. Elle peut préciser notamment les descriptions de l’Engin ou du Matériel loué (et de ses accessoires), la nature et le lieu de l’utilisation et récapitulent l’accord entre les Parties sur le prix de Location, ainsi que toutes obligations et stipulations complémentaires (conditions et date de mise à disposition, d’utilisation et de transport le cas échéant). La Commande prévaut sur ses annexes ;

Conditions Particulières ou CPA : désigne les éventuelles conditions précisant les dispositions des présentes CGAL, qui sont convenues entre les Parties. Les Conditions Particulières prévalent sur leurs annexes et sur les CGAL, à condition d’en faire expressément référence.

Location(s) : désigne toute exécution de la Commande passée par l’Entreprise en vue de louer un Engin ou Matériel auprès du Loueur ;

Loueur : désigne l’entreprise qui effectue les prestations de Location ;

Matériel ou Engin : désigne l’Engin ou le Matériel et ses accessoires désignés aux Conditions Particulières et/ou dans la Commande ;

Partie(s) : désigne individuellement ou ensemble l’Entreprise et/ou le Loueur ;

Site : désigne le lieu d’utilisation du Matériel ou de l’Engin défini aux CPA et/ou dans la Commande.

1.2 Chaque Partie reconnaît qu’elle a eu accès aux informations dont l’importance était déterminante pour son consentement au sens des dispositions de l’article 1112-1 du Code civil et reconnaît ainsi conclure la Commande en toute connaissance de cause. Le Loueur déclare avoir (i) été mis en mesure, le cas échéant, de visiter le Site, (ii) vérifié le caractère exact et complet des informations auxquelles il a eu accès et (iii) intégré l’ensemble des aléas et sujétions dans son prix.

1.3 Les documents contractuels suivants, par ordre de priorité décroissante, expriment l’intégralité des relations contractuelles entre les Parties : (i) la Commande, (ii) les CPA et leurs annexes (si existantes), (iii) les présentes CGAL dont le Loueur reconnaît avoir pris connaissance et accepter sans réserve. La Commande, les éventuelles CPA et les CGAL ainsi formées constituent un contrat de gré à gré au sens de l’article 1110 du Code civil. Ces documents forment le « Contrat », qui est réputé être formé lors de l’acceptation de la Commande dans les conditions de l’Article 2 ci-dessous.

2. PASSATION ET ACCEPTATION DE LA COMMANDE

La Commande est réputée acceptée sans réserve en cas (i) d’acceptation expresse du Loueur, (ii) de commencement d’exécution ou (iii) sous réserve qu’une première commande ait été acceptée, en l’absence de contestation dans un délai de quarante-huit (48) heures à compter de sa réception par le Loueur. Toutes les modifications éventuelles des CGAL ne sont valables que si elles font l’objet d’un accord écrit de l’Entreprise dans des éventuelles CPA ou dans la Commande. La Commande ne confère aucune exclusivité au bénéfice de l’une ou l’autre des Parties, ni entraîne un engagement sur le volume des Commandes devant être passées.

3. OBLIGATIONS DU LOUEUR

3.1 Le Loueur déclare avoir les qualifications, compétences et moyens nécessaires pour exécuter la Commande. A ce titre, il s’engage à fournir à l’Entreprise, à première demande, un certificat de qualification professionnelle nécessaire à l’exécution des obligations au titre de la Commande. Le Loueur s’engage à fournir les documents complétés, tels que mentionnées en Annexe 1 et 2.

Le Loueur est responsable de la définition du Matériel mis à disposition de l’Entreprise en fonction des besoins exprimés par celle-ci.

En tant que professionnel de la location, le Loueur est soumis à une obligation de conseil. Ainsi, le Loueur affirme que les moyens matériels loués correspondent aux besoins de l'Entreprise. A ce titre, il garantit les performances du Matériel loué.

3.2 Si le Loueur met à la disposition de l’Entreprise un personnel chargé de l'utilisation du Matériel, ce personnel demeurera le préposé du Loueur en toutes circonstances. Le Loueur sera seul responsable de tout fait de son préposé. Le Loueur s'oblige à mettre à la disposition de l’Entreprise un personnel qualifié. Il fournit à première demande de l’Entreprise ou de tout autre intervenant (maître d'ouvrage, assureur, expert) la preuve des qualifications, déclaration unique d’embauche, permis, habilitations et capacités médicales de son personnel. Le personnel du Loueur étant réputé qualifié, il devra signaler et s'opposer à toute manœuvre non conforme aux capacités du Matériel ou présentant un quelconque danger.

3.3 . Le Loueur s’engage à diminuer ses impacts sur l’environnement en se conformant aux lois et normes en vigueur. En tout état de cause, le Loueur devra :

mettre en œuvre des mesures de prévention et de protection afin de préserver l’environnement,
assurer le rangement et le maintien en propreté du chantier et de la base vie,
organiser le tri de ses déchets, leur évacuation et leur élimination conformément à la règlementation et aux consignes de L’Entreprise.

3.4 Le Loueur s’interdit de sous-traiter les prestations objet de la Commande, et, sans accord préalable de l’Entreprise, de céder, apporter ou transmettre, sous toute forme, la Commande.

3.5 L’accès au chantier sera autorisé au Loueur ou à ses préposés pendant la durée de la Location. Ils doivent préalablement se présenter au responsable du Site munis des équipements de protection individuelle nécessaires et respecter le règlement du Site, ainsi que les consignes de sécurité. Ces préposés, assurant l’entretien et la maintenance de l’Engin ou Matériel, restent néanmoins sous la dépendance et la responsabilité du Loueur.

4. MISE A DISPOSITION DE L’ENGIN OU DU MATERIEL

4.1 L’Engin ou Matériel est accompagné de la documentation technique nécessaire, des notices d’instructions, du certificat ou déclaration de conformité, des certificats d’épreuve, des rapports de visite autorisant l’emploi dudit Engin ou Matériel et de l’ensemble des pièces règlementaires. Le Loueur devra informer l’Entreprise des risques liés à l’utilisation de l’Engin ou Matériel à des fins autres que celles figurant aux spécifications techniques.

4.2 Le Loueur garantit que l’Engin ou Matériel loué est en parfait état de marche, d’entretien, nettoyé et graissé, muni de l’ensemble des accessoires nécessaires à son fonctionnement et selon la nature de l’utilisation envisagée par l’Entreprise, les pleins effectués et les niveaux vérifiés (carburant ou toute autre énergie nécessaire, huile, eau, antigel, ...). L’Engin ou Matériel doit être livré et maintenu en bon état de marche par le Loueur pendant la durée de location. Le Loueur fournira, lors de la livraison, l’Engin ou le Matériel avec un réservoir plein. L’Entreprise fournira pendant la durée de la location, le carburant ou toute autre énergie nécessaire, ainsi que les consommables adaptés ou compatibles de son choix.

4.3 Le Loueur garantit que l’Engin ou Matériel loué est en règle avec toutes les prescriptions règlementaires concernant, notamment, les contrôles techniques, la fiscalité, la sécurité, l’hygiène, la santé des travailleurs et l’environnement. L’Entreprise se réserve la possibilité de demander au Loueur de produire les justificatifs correspondants.

4.4 Le Loueur doit informer préalablement l’Entreprise lorsqu’il lui met à disposition un Engin ou Matériel qui ne lui appartient pas, et doit lui fournir tous les documents exigés par la règlementation ainsi que toute la documentation technique nécessaire visée à l’article 3.2 des CGAL.

4.5 Le Loueur est informé que les engins de type mini-pelle et micro-pelle sans cabine fermée ainsi que les dumpers à déchargement frontal de faible capacité (inférieur à 2 tonnes), sont interdits sauf dérogation expresse et préalable de l’Entreprise.

4.6 L’Entreprise a la possibilité :

de dresser un état contradictoire de l’Engin ou Matériel ; ou
de refuser un Engin ou Matériel ne présentant pas les caractéristiques garanties par le Loueur ou si le Loueur ne fournit pas les documents exigés par la réglementation ainsi que toutes les consignes techniques nécessaires.

L’Engin ou Matériel refusé, ainsi que l’Engin ou Matériel tombé en panne, doit être remplacé, par un Engin ou Matériel aux capacités égales ou au moins équivalentes, en bon état de marche, ou réparé dans les huit (8) heures, sous peine d’application de l’article «17. Pénalités » des CGAL.

Le coût des vérifications réglementaires reste à la charge du Loueur.

4.7 L’Entreprise ne peut être tenue pour responsable des conséquences dommageables, d’un dysfonctionnement de l’Engin ou Matériel, des vices cachés de l’Engin ou Matériel ou de l’usure normale de l’Engin ou Matériel.

4.8 L’Engin ou Matériel peut être utilisé à la discrétion de l’Entreprise pendant la durée de la Location, dans les conditions normales d’utilisation et selon les indications formulées par le Loueur selon l’article 3.3 des CGAL. L’Entreprise décide des périodes et des lieux d’utilisation.

5. DUREE DE LA LOCATION

5.1 La présente Location prend effet le jour où l’Engin ou Matériel arrive sur le Site défini dans la Commande. A cette occasion, un bon de mise à disposition est signé par les Parties. La location prend fin le jour où l’Engin ou Matériel loué est restitué au Loueur ou mis à sa disposition à l’endroit indiqué dans la Commande.

5.2 La durée de la Location est préalablement donnée à titre indicatif au Loueur. Toutefois, et compte tenu de l’activité de l’Entreprise, l’Engin ou Matériel loué pourra être restitué à tout moment, sans indemnités ou frais supplémentaires à la charge de l’Entreprise.

Toute prolongation de la durée de la Location devra faire l’objet d’un avenant signé entre les l’Entreprise et le Loueur.

5.3 Les date et heure de début de la location sont celles mentionnées sur la Commande ou dans le bon de mise à disposition, étant décompté les heures éventuelles de formation. Les date et heure définitives de fin de Location sont mentionnées sur un relevé d’heures signé par les Parties, lequel servira de base à la facturation.

5.4 L’unité de temps est l’heure, la demi-journée ou la journée de l’Entreprise. Cette unité est précisée dans la Commande et/ou dans les éventuelles CPA.

Toute contestation par le Loueur, relative à la durée de location, devra être présentée par écrit à l’Entreprise dans les quarante-huit (48) heures suivant la restitution de l’Engin ou du Matériel.

5.5 L’Engin ou Matériel loué sera utilisé pendant les heures normales d’ouverture du Site, et conformément à la législation du travail. Toutefois, l’Entreprise pourra utiliser l’Engin ou Matériel au-delà des heures normales d’ouverture du Site, conformément à la législation du travail, en informant préalablement le Loueur.

6. LIVRAISON ET ENLEVEMENT DE L’ENGIN OU MATERIEL SUR SITE DE L’ENTREPRISE PAR LE LOUEUR

6.1 L’Engin ou Matériel sera livré et enlevé par le Loueur (ou son transporteur) à l’adresse mentionnée par l’Entreprise. La livraison, l’enlèvement et le transport effectués par le Loueur (ou son transporteur) sont placés sous sa responsabilité. Le cas échéant, le Loueur s’engage à utiliser ses élingues pour les opérations de livraison ou de reprise dont il a la charge. Dans tous les cas, le Loueur s’engage à ne pas emprunter les élingues de l’Entreprise.

6.2 L’Engin ou Matériel devra être livré et/ou enlevé aux heures définies à la Commande, ou à défaut, aux heures d’ouverture du site de l’Entreprise. En cas de retard du Loueur (ou de son transporteur), les pénalités prévues à l’article « 17. Pénalités » des CGAL sont applicables de plein droit.

6.3 Les frais de chargement, de déchargement, de manutention sont inclus dans le prix figurant dans la Commande.

7. INSTALLATION, MONTAGE ET DEMONTAGE DE L’ENGIN OU MATERIEL

7.1 Le Loueur doit procéder à l’installation, au montage et/ou au démontage de l’Engin ou du Matériel, sous son entière responsabilité. Le Loueur est responsable de la bonne exécution de cette prestation et devra effectuer les épreuves et visites obligatoires liées à cette prestation.

7.2 Ces prestations, effectuées par le Loueur, pourront être facturées selon des modalités arrêtées préalablement à chaque Location d’Engin ou Matériel par les Parties et feront l'objet d'un devis.

8. RELEVE D’HEURES EXECUTEES

8.1 Un relevé d’heures sera délivré par le Loueur hebdomadairement, à la fin de chaque mois, et présenté à la signature de l’Entreprise.

8.2 Ce relevé d’heures indiquera (i) sa date de signature, (ii) le relevé d’unité de temps, (iii) la référence de la Commande, (iv) le nom et la signature du préposé de l’Entreprise.

9. ENTRETIEN ET REPARATION DE L’ENGIN OU MATERIEL

9.1 L’intégralité de l’entretien est à la charge du Loueur. L’Entreprise procédera sous son entière responsabilité, quotidiennement, aux vérifications d'usage et appoint de tous les niveaux (carburant ou toute autre énergie nécessaire, huiles, eau, autres fluides), sauf mention contraire prévue dans la Commande, et utilisera pour ce faire les ingrédients préconisés dans la documentation transmise par le Loueur. L'entretien technique du Matériel est à la charge du Loueur et devra être réalisé en dehors des heures de chantier. L'entretien technique du Matériel comprend, entre autres, la lubrification et le remplacement des pièces courantes d'usure.

9.2 L’entretien de l’Engin ou Matériel est à la charge du Loueur et devra être réalisé en dehors des heures d’ouverture du Site.

Pendant toute la durée de la Location, le Loueur pourra examiner et réparer l’Engin ou Matériel après demande préalable à l’Entreprise, aux frais du Loueur. En cas d’intervention immobilisant l’Engin ou Matériel, le Loueur devra fournir, dans les plus brefs délais et au plus tard dans les vingt-quatre (24) heures, un Engin ou Matériel de remplacement aux capacités équivalentes et aux mêmes conditions tarifaires. L’Engin ou Matériel défaillant (refusé, tombé en panne, inapte ou non conforme à la législation en vigueur) doit être soit réparé dans un délai maximal de huit (8) heures à compter de la demande de l’Entreprise ou remplacé dans un délai maximal de vingt-quatre (24) heures, sous peine d’application des pénalités prévues à l’Article 17, de la suspension de facturation dans les conditions de l’article 1220 du Code civil, et de la Résiliation prévue à l’Article 20.

9.3 En cas d’intervention sur l’Engin ou le Matériel sur le Site, le Loueur devra respecter l’ensemble des procédures en place dans l’Entreprise et sur le Site.

10. EPREUVES ET VISITES

Dans tous les cas où la réglementation en vigueur exige des épreuves ou une visite de l’Engin ou Matériel loué, les Parties se mettront d’accord pour que ces opérations puissent s’effectuer sans perturber la jouissance de l’Engin ou du Matériel par l'Entreprise.

Le coût des visites obligatoires sera à la charge du Loueur. Au cas où la visite ferait ressortir les anomalies de l’Engin ou Matériel, celle-ci sera assimilée à une défaillance et pourra conduire à une résiliation de la Commande.

Dans pareil cas, le Loueur devra remplacer l’Engin ou le Matériel défaillant dans un délai maximal de vingt-quatre (24) heures calendaires à compter de la constatation de la défaillance, conformément à l’Article 9.2

11. RESTITUTION DE L’ENGIN OU MATERIEL

11.1 A l’issue de l’utilisation de l’Engin ou Matériel, l’Entreprise est tenue de le rendre dans l’état où il se trouvait en début de Location, compte tenu de l’usure normale inhérente à la nature et à la durée de l’emploi, sur Site. Cette restitution est définie comme étant l’instant où l’Entreprise permet au Loueur de le récupérer. Un état contradictoire peut être dressé sur demande du Loueur, formulée par une lettre recommandée ou courriel dans les soixante-douze (72) heures calendaires avant la restitution. Sans convocation de l’Entreprise par le Loueur dans les délais ci-dessus indiqués, l’Engin ou Matériel sera réputé avoir été restitué en bon état.

11.2 A défaut d'accord amiable sur les réserves, il en est pris acte par inscription sur le bon de restitution. II est alors fait appel à l'arbitrage d'une personne désignée d'un commun accord entre les Parties. A défaut de pouvoir nommer cette personne, l'une ou l'autre des Parties est en droit de faire appel à un expert désigné par le juge des référés aux frais partagés entre les Parties.

11.3 Le Loueur doit venir récupérer l’Engin ou le Matériel selon les conditions et la date prévue dans la Commande ou déterminée par l’Entreprise. En cas de non récupération, le Loueur pourra se voir appliqué une pénalité de 150 euros par jour de retard.

12. PRIX DE LA LOCATION

Le loyer dû par l’Entreprise au titre de la présente Location est défini est forfaitaire, non révisable ni actualisable. Il inclut l’ensemble des frais de personnel, de fonctionnement de l’Engin ou Matériel, et notamment les consommations de carburant ou toute autre énergie nécessaire, et les frais liés au transport, sauf mention contraire. Les prix remis par le Loueur tiennent compte des normes en vigueur au moment de la remise de sa proposition et de celles prévisibles à venir au moment de la remise ou de l’exécution de sa proposition. Les prix sont globaux et forfaitaires et comprennent l’ensemble des sujétions nécessaires à une exécution conforme et complète de la Location et possiblement de la réalisation simultanée d’autres prestations, de la présence d’autres loueurs ou entreprises, de l’exploitation ou la présence de biens existants, de l’obtention d’autorisations ou permis.

13. FACTURATION

13.1 La facture est établie chaque fin de mois par le Loueur et doit être adressée à l'Entreprise à l'adresse indiquée dans la Commande.

En plus des informations indiquées dans la Commande, la facture doit comporter les mentions légales obligatoires en matière fiscale et commerciale, notamment le numéro de la Commande et l’adresse intégrale de facturation de l’Entreprise selon le format suivant :

Raison sociale Code société

Adresse

CS Postale

Code Postal Ville

La facture sous format PDF est déposée unitairement dans un délai de vingt-quatre (24) heures sur le portail internet de l’Entreprise accessible à l’adresse suivante : https://portail-depotfactures.bouygues-construction.com/

13.2 Les factures, émises après chaque Location reproduiront les mentions légales et celles demandées par l’Entreprise dont le numéro et l’imputation complète du Contrat, le numéro d’identification intra-communautaire du Loueur et seront envoyées à l’adresse de facturation indiquée par l’Entreprise, accompagnées des éventuels justificatifs nécessaires à la Location. Il est rappelé qu’aux termes de l’article 242 nonies A du CGI, la date d’émission de la facture constitue une mention légale obligatoire et doit donc être exacte et correspondre à la date d’envoi effectif de la facture à son destinataire. En outre, l’envoi avec retard d’une facture par rapport à la date qui s’y trouve apposée est source d’erreurs et en compromet donc le bon traitement. En conséquence, toute facture enregistrant un décalage de plus de sept (7) jours calendaires entre la date qui s’y trouve apposée et la date à laquelle elle est reçue sera retournée au Loueur pour mise en conformité de sa date d’émission et son paiement n’interviendra qu’après réception de la facture rectifiée et à l’issue du délai prévu aux Conditions Particulières. Le Loueur a l’obligation de délivrer sa facture dès que sa prestation est exécutée.

13.2 Cette facture devra être accompagnée des bons de relevés d’heures et mentionner :

les quantités exprimées par unité de temps de Location par application de l’article « 5. Durée de la Location » des CGAL, toute unité de temps commencée étant due dans la limite d’une demi-journée ;
le prix hors taxes et T.T.C., le montant de la T.V.A ;
les éventuelles conditions d’escompte.

13.3 Les Locations échelonnées dans le mois civil au titre d’une même Commande sont regroupées par facture mensuelle. Chaque facture ne doit porter que sur une seule Commande. Les factures multi-commandes sont interdites.

13.4 Les stipulations ci-dessus relèvent d’une obligation de résultat à laquelle le Loueur s’engage. L’Entreprise se réserve le droit de refuser toute facturation irrégulière sur le fond et la forme pour mise en conformité. Le délai de paiement ne commence à courir qu’à compter de l’émission de la facture modifiée. L’Entreprise peut décider d’accepter la facture non conforme et appliquer dans ce cas une pénalité pour frais de traitement de facture non conforme d’un montant de quarante (40) € H.T.

14. CONDITIONS DE PAIEMENT

14.1 Sauf stipulations contraires, aucun acompte n’est versé au Loueur lors de la Commande.

14.2 Les factures sont payées le dernier jour du mois suivant l’expiration d’un délai de quarante-cinq (45) jours à compter de la date d’émission de la facture, sauf pour les factures périodiques qui sont réglées dans un délai de quarante-cinq (45) jours à compter de l’émission de la facture, soit (i) par billets à ordre établis par l’Entreprise, soit au choix du Loueur (ii) par virement via la plateforme de paiement du programme SCF du groupe Bouygues dont les modalités figurent à l’adresse suivante : https://bycn.scf-onboarding.societegenerale.com/.

14.3 Les factures reçues préalablement à la Location ne seront pas acceptées. Aucun paiement ne sera effectué sans acceptation de la Commande réalisée conformément à l’article « 2. Passation et Acceptation de la Commande » des CGA.

14.3 L’Entreprise peut compenser toute somme qu’elle estime due par le Loueur, au titre de toute Commande, restée impayée malgré une notification écrite préalable restée sans effet durant dix (10) jours calendaires, avec toute somme due par l’Entreprise au Loueur. En cas de retard de paiement du fait de l’Entreprise, celle-ci est redevable d’un intérêt de retard dont le taux est de trois (3) fois le taux de l’intérêt légal applicable en France et en vigueur à la date d’échéance de la facture concernée, auquel s’ajoute, de plein droit, pour chaque facture impayée, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dont le montant est fixé par l’article D.441-5 du Code de commerce.

15. RESPONSABILITE

15.1 A l’égard des tiers, l’Entreprise a la garde juridique de l’Engin ou Matériel pendant la durée de la Location et en assume la pleine responsabilité, au sens des articles 1240 à 1242 du Code civil, sauf lorsque l’Engin ou le Matériel fait l’objet d’une maintenance, ou d’un contrôle technique réalisé par le Loueur ou dans tous autres cas dans lequel l’Entreprise n’est pas à même de procéder à la garde, l’utilisation et le contrôle de l’Engin ou du Matériel.

15.2 A l’égard du Loueur, la responsabilité de l’Entreprise ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée de l’Entreprise. L’Entreprise ne sera pas responsable de tout fait en dehors de son contrôle. La réparation des dommages indirects et /ou immatériels tels que perte d’exploitation, perte de contrat, subis par le Loueur est exclue.

L’Entreprise ne saurait être tenue des conséquences dommageables des vices cachés de l’Engin ou Matériel loué ou de l’usure normale rendant l’Engin ou Matériel impropre à l’usage auquel il est destiné.

15.3 A l’égard de l’Entreprise, le Loueur est responsable des dommages subis par l’Entreprise en raison d’une mauvaise utilisation par le Loueur, d’un mauvais fonctionnement ou de l’absence de fonctionnement de l’Engin ou Matériel loué.

Cette responsabilité du Loueur couvre les pertes de production ainsi que l’ensemble des dommages directs et indirects subis par l’Entreprise.

16. ASSURANCES

16.1 Assurance des dommages causés aux tiers Chaque Partie doit être titulaire d'une police "Responsabilité Civile Professionnelle". Le Loueur déclare être assuré en sus pour tous les risques résultant de l’exécution de la Commande notamment pour les dommages de toute nature et de toute origine pouvant affecter le Matériel pendant la durée de la Location et d’utilisation du Matériel par le Loueur. Lorsque le Matériel loué entre dans la catégorie des Véhicules Terrestres à Moteur soumis à une obligation d'assurance en application des dispositions de l'article L 211.1 et suivants du Code des assurances, la garantie minimale "Responsabilité Civile en et hors circulation" devra être souscrite par le Loueur.

Pour les Matériels concernés, le Loueur devra souscrire, sauf demande contraire de l’Entreprise et précisée dans la Commande :

- une police d'assurance en "Dommages Tous accidents" avec "Vol et Incendie",

- une police d'assurance "Bris de Machine" avec "Vol et incendie" incluant renonciation de sa part et de la part de ses assureurs pour lesquels il se porte fort, à recourir contre l’Entreprise ou ses assureurs, pour les dommages au Matériel mis à disposition.

L'Entreprise s'engage à informer sans retard le Loueur de tout accident causé par le véhicule afin que ce dernier puisse effectuer la déclaration habituelle dans les quarante-huit (48) heures.

16.2 Généralités relatives aux assurances Toutes ces assurances devront être souscrites et effectives à compter de la mise à disposition du Matériel jusqu'à la signature du bon de restitution. Chaque Partie s'engage à justifier de la souscription des assurances ci-dessus en remettant les attestations correspondantes. Si le Loueur ne respecte pas l'une des obligations prévues à l'Article 16, L'Entreprise se réserve le droit :

- de souscrire et de maintenir en vigueur une assurance correspondante. Le coût de cette assurance, souscrite par l'Entreprise, sera facturé au Loueur.

- de résilier la Location et/ou la Commande avec effet immédiat dans les quarante-huit (48) heures qui suivent le courrier indiquant son intention de résiliation.

17. PENALITES

17.1En cas de retard dans la livraison ou de la mise à disposition de l’Engin ou du Matériel aux dates et/ou heures définies dans la Commande, du non-respect des délais de montage et/ou de démontage/retrait, une pénalité sera appliquée au Loueur sans mise en demeure préalable.

Cette pénalité sera calculé selon le mécanisme progressif suivant :

de la première demi-journée jusqu’au dixième jour de retard à 0,5% du montant hors taxes de la Commande par demi-journée/jour calendaire de retard, puis ;
à compter du onzième jour de retard, à 1% du montant hors taxes de la Commande par jour calendaire de retard ;
Pénalité pour retard dans la remise de documents relatif aux attestation de l’Engin ou du Matériel et/ou du (des) Conducteur(s) : 100 € par jour calendaire ;
Pénalité pour non-respect des règles d’hygiène et sécurité prévues aux CGAL et/ou sur le Site : 150 € en cas par manquement.

17.2 En l'absence de réparation du Matériel ou de disponibilité de l’Engin ou Matériel de remplacement, le Loueur pourra se voir réclamer la plus forte des pénalités suivantes : cent cinquante (150) euros ou un pour cent (1%) du montant du loyer hors taxes mensuel par jour calendaire de retard.

17.3 En cas de défaut d’intervention du Loueur, l’Entreprise pourra demander à un tiers de substituer au Loueur afin de réaliser, aux frais et risques du Loueur après une mise en demeure restée sans effet durant cinq (5) jours ouvrés, l’obligation pour laquelle le Loueur est défaillant et/ou appliquer les pénalités définies ci-dessus.

17.4 La facturation du Loueur défaillant n’est pas due à compter de la survenance de la défaillance. Le paiement des pénalités est sans préjudice de dommages et intérêts éventuels et ne fait pas obstacle au cumul d’une autre pénalité. L’application de cette pénalité est sans incidence sur l’obligation du Fournisseur de poursuivre l’exécution de ses obligations contractuelles, et sur le droit du Client de résilier la Commande.

18. FORCE MAJEURE

18.1 Les événement de force majeure correspondent aux critères de l’article 1218 du Code civil et sont reconnus par les tribunaux français et en application des dispositions de l’article précité.

18.2 Sont notamment considérés, de convention expresse, comme des événements de force majeure s’ils répondent aux critères de l’article 1218 du Code civil :

les événements naturels (foudre, incendie, inondation, tremblement de terre...),
les faits de guerre, émeutes, attentats.

18.3 Le Loueur devra notifier à l’Entreprise l’événement de force majeure dans un délai de cinq (5) jours ouvrés maximum après la survenance de l’événement, par lettre recommandée avec avis de réception ou par courriel avec accusé de réception. Passé ce délai, le Loueur ne pourra plus invoquer la force majeure.

18.4 En cas de force majeure dûment constatée et provoquant une inutilisation de l’Engin ou Matériel loué, il n’y aura pas de facturation des demi-journées ou journées pendant lesquelles la cas de force majeure à perduré jusqu’à la réutilisation ou la restitution de l’Engin ou Matériel.

19. GARANTIES

19.1 Le Loueur garantit l’Entreprise contre tous les vices ou défauts de la chose louée qui en empêchent l’usage, quand bien même le Loueur ne les aurait pas connus au jour de la location. De même, il garantit l’Entreprise contre toute action concernant la propriété de l’Engin ou Matériel susceptible d’occasionner un trouble dans sa jouissance par l’Entreprise. Enfin, le Loueur garantit la performance de l’Engin ou Matériel et son adaptation à la réalisation des prestations pour lesquelles il a été loué.

19.2 L’Entreprise s’interdit de céder, donner en gage en nantissement, ou de mettre à disposition à un tiers de quelque manière que ce soit de l’Engin ou Matériel loué, hors personne habilitée à travailler avec sur le Site. Le Loueur s’interdit, sans accord préalable de l’Entreprise, de céder, apporter ou transmettre, sous quelque forme que ce soit la Commande. Si un tiers tente de faire valoir des droits sur ledit Engin ou Matériel, sous la forme d’une revendication, d’une opposition ou d’une saisie, l’Entreprise, dès qu’elle en a connaissance, est tenue d’en informer aussitôt le Loueur.

20. RESILIATION

20.1 En cas d’inexécution ou de mauvaise exécution, totale ou partielle, de la Commande et/ou des CPA, l’Entreprise peut (i) refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de ses propres obligations, (ii) poursuivre l’exécution forcée en nature, faire exécuter l’obligation par un tiers désigné par l’Entreprise après mise en demeure restée sans effet pendant cinq (5) jours ouvrés (iii) solliciter une réduction du prix, (iv) provoquer la résiliation de la Commande et/ou des CPA (v) et/ou demander réparation des conséquences de l’inexécution dans les conditions des articles 1219 et suivants du Code civil. Les sanctions qui ne sont pas incompatibles entre elles peuvent être cumulées et des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter.

20.2 Les coûts supplémentaires supportés par l’Entreprise et liés notamment à l’intervention d’un nouveau loueur seront supportées par le Loueur défaillant.

20.3 En cas de force majeure constatée pendant plus d’un (1) mois, au sens de l’article « Force Majeure » des CGAL, la Commande et/ou les CPA pourront être résiliées.

20.4 En cas d’absence de livraison de l’Engin ou Matériel à la date et aux conditions indiquées à la Commande et/ou aux CPA, en cas de défaillance de l’Engin ou Matériel ou du non-respect par le Loueur des stipulations de la Commande et/ou des CPA, l’Entreprise dispose du droit de résilier le Contrat dans les soixante-douze (72) heures qui suivent la mise en demeure adressée par lettre recommandée avec avis de réception restée sans effet. La résiliation prendra effet à la date de sa notification par lettre recommandée avec avis de réception. En cas de non-respect des dispositions des articles 16, 21,22, 23, 24, 25, 28, 29 l’Entreprise pourra résilier la Commande et/ou les CPA de plein droit sans mise en demeure préalable.

21. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE - CONFIDENTIALITÉ

Le Loueur garantit la confidentialité des informations, quelle que soit leur nature, écrites ou orales, dont il a connaissance dans le cadre du Contrat et s’interdit de les communiquer aux personnes autres que celles qui ont qualité pour en connaître au titre de la Commande.

Cette obligation reste en vigueur jusqu’à l’expiration d’un délai de deux (2) ans à compter de la fin du Contrat.

Chaque Partie est et restera propriétaire de ses signes distinctifs, à savoir notamment mais non limitativement ses marques, logos, dénominations sociales, noms commerciaux, enseignes et noms de domaine.

22. RESPECT DE LA REGLEMENTATION

Le Loueur déclare se conformer à la législation fiscale et sociale en vigueur et être à jour des cotisations et/ou des déclarations imposées par la législation.

Le Loueur est tenu de se conformer à la réglementation du travail et aux conventions en vigueur sur le lieu d’exécution de la Commande. Le Loueur assume la charge de la sécurité de son propre personnel et fait respecter les règles d’hygiène et de sécurité.

23. SÉCURITÉ HYGIENE ET ENVIRONNEMENT

Le Loueur s’engage à fournir l’Engin ou Matériel conformément à la législation, aux décrets, réglementations et normes en matière d’hygiène, de sécurité et d’environnement en vigueur au moment de la Location. Tout dommage, issu d’un Engin ou Matériel conforme ou non, lié à la sécurité, l’hygiène et l’environnement engage la responsabilité du Loueur qui assume la totalité des conséquences matérielles, immatérielles, consécutives ou non, en ce compris le remplacement des Engins ou Matériels. En cas d’intervention du Loueur sur Site, les préposés et salariés du Loueur ont l’obligation de respecter les règles d’hygiène et de sécurité appliquées sur le Site et en particulier le port des équipements de protection individuelle, le respect des limites de vitesse, les zones de manœuvre.

Le non-respect des règles d’hygiène et de sécurité peut conduire à l’exclusion du préposé du Loueur, sans indemnité ni pour celui-ci, ni pour le Loueur.

23.2 Le cas échéant, le Loueur devra mettre à disposition les fiches de données sécurité pour tout produit chimique utilisé et former son personnel aux risques encourus.

23.3 Le Loueur s’engage à diminuer ses impacts sur l’environnement en se conformant aux lois et normes en vigueur. En tout état de cause, le Loueur devra :

mettre en œuvre des mesures de prévention et de protection afin de préserver l’environnement ;
Assurer le rangement et le maintien en propreté du chantier et de la base vie ;
Organiser le tri de ses déchets, leur évacuation et leur élimination conformément à la règlementation et aux consignes de l’Entreprise.

23.4 L’Entreprise pourra solliciter le Loueur pour participer ou pour relayer auprès de ses salariés des actions Qualité Sécurité et environnement sur le chantier. L’Entreprise pourra également mener des audits pour vérifier la prise en compte des exigences définies au Contrat.

24. LUTTE CONTRE LE TRAVAIL ILLEGAL

En tant qu’acteur dans les domaines du bâtiment, des travaux publics, des énergies et des services, l’Entreprise est sensible aux problématiques liées au travail illégal et s’est doté d’outils visant à le prévenir et le combattre.

Conformément au Code du travail, le Loueur établi en France ou à l’étranger s’engage à remettre à l’Entreprise à l’acceptation de la Commande et préalablement à son exécution et tous les six (6) mois durant son exécution, l’ensemble des documents prévus par le Code du travail aux articles L.8222-1 et suivants, L.8254-1 et suivants, D.8222-5 et suivants, D.8254-2 et suivants, L1261-1 et suivants, R1261-1 et suivants.

Le Loueur français remet à l’Entreprise le jour de la signature de la Commande et/ou des CPA :

- un extrait de son inscription au Registre du commerce et des sociétés (extrait K ou K-bis) datant de moins de trois (3) mois ou un extrait de son immatriculation au Registre national des entreprises en tant qu’entreprise du secteur des métiers et de l’artisanat ;

- une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale, émanant de l’organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations, datant de moins de six (6) mois, dont l’Entreprise vérifiera l’authenticité ;

la liste à jour du personnel étranger soumis à autorisation de travail le cas échéant, l’attestation sur l’honneur relative aux interdictions de soumissionner ;

Si le Loueur est français : Lorsque le personnel du Loueur pénètre sur les sites de l’Entreprise, il lui remet également :

la liste à jour du personnel affecté sur les sites de l’Entreprise ;
une copie du document attestant de l’identité et de la nationalité, le cas échéant un titre de séjour ou une autorisation de travail de chaque salarié ;
un récépissé de la DPAE (Déclaration Préalable A l’Embauche) ou une DUE (Déclaration Unique d’Embauche) ou un RUP (Registre Unique du Personnel) pour chaque employé ;
une copie du contrat de mise à disposition du personnel intérimaire du Loueur ;
le cas échéant, l’attestation d’hébergement collectif.

Si le Loueur est étranger : le Loueur remet à l’Entreprise le jour de l’acceptation de la Commande et/ou de la signature des CPA :

un document mentionnant le n° de TVA intracommunautaire ou, si le Loueur est établi hors Union européenne, les coordonnées de son représentant fiscal en France ;
un document équivalant d’un extrait k-bis ;
un justificatif d’immatriculation du Loueur à un registre professionnel dans le pays d’établissement ou de domiciliation datant de moins de trois (3) mois ; ce document est ensuite fourni tous les trois (3) mois durant l’exécution du Contrat ;
une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale, émanant de l’organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations, datant de moins de six (6) mois ;
la liste des salariés étrangers (hors Union européenne et Espace économique européen) employés par le Loueur et soumis à autorisation de travail.
le cas échéant, l’attestation sur l’honneur relative aux interdictions de soumissionner.
une copie de la déclaration préalable de détachement de chacun de ses salariés adressés à l’inspection du travail ;
l’original du récépissé justifiant de l’envoi de la déclaration préalable de détachement ;
une attestation sur l’honneur relative au détachement de personnel ;
une copie du document attestant de l’identité et de la nationalité, le cas échéant un titre de séjour ou une autorisation de travail de chaque salarié ;
une copie du certificat de détachement A1 attestant de la régularité de la situation sociale de chaque salarié au regard du règlement CE 883/2004 du 29 avril 2004 dûment rempli et signé par l’organisme de perception des cotisations sociales du pays d’origine, ou un document similaire émis en application d’une convention internationale de sécurité sociale pour les pays hors Espace Economique Européen et hors Suisse ;
copie d’une fiche d’aptitude médicale pour chaque salarié datée de moins de trois (3) ans de chacun des salariés détachés ; - le cas échéant, l’attestation d’hébergement collectif.

Lorsque le Loueur est établi à l’étranger et qu’il détache du personnel en France, ce dernier s’engage à respecter la réglementation concernant le personnel détaché, notamment le respect des minima sociaux de la convention collective ou règlementation applicable. Le Loueur s’interdit et certifie ne pas embaucher de personnel en vue de leur détachement.

Dans tous les cas, le Loueur respectera et fera en sorte que son personnel respecte les formalités d’accès au Site mises en place par l’Entreprise.

Les documents doivent être fournis en français ou, s’ils sont rédigés en langue étrangère, être traduits en français par un traducteur assermenté en France.

En cas d’absence de l’un quelconque de ces documents aux échéances définies ci-dessus, l’Entreprise interdit au personnel du Loueur l’accès au Site et la Commande pourra être résilié de plein droit sans que le Loueur ne puisse prétendre à quelque indemnité que ce soit et ce, nonobstant le droit pour l’Entreprise de réclamer des dommages et intérêts.

Loueur puisse prétendre à quelque indemnité que ce soit, et nonobstant le droit pour l’Entreprise de réclamer des dommages et intérêts.

A la demande de l’Entreprise, le Loueur communiquera les bulletins de salaires de ses salariés et leur traduction en vue de vérifier le respect par ce dernier de ses obligations. Il permettra également à l’Entreprise de visiter les logements du personnel.

Le Loueur s’engage à faire respecter les obligations prévues par cette clause à toute personne qui lui est associée dans l’exécution de la Commande (notamment ses sous-traitants, fournisseurs et prestataires).

25. RESPECT DE LA LÉGISLATION EN MATIERE DE DONNÉES PERSONNELLES

Chaque Partie doit en tout temps respecter les lois ou réglementation ayant trait à la protection des données personnelles et notamment la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et le Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. Les Parties s’engagent également à traiter les données personnelles qu’elles pourraient collectées dans le cadre de l’exécution de la Commande avec diligence et de manière confidentielle.

Dans le cas où toute décision de justice française ou étrangère, toute modification législative ou réglementaire française ou étrangère impacterait l’exécution de la Commande, plus particulièrement les dispositions, droits et/ou obligations à la charge ou au bénéfice des Parties et/ou des utilisateurs en matière de données, les Parties s’engagent à faire le nécessaire pour signer dans les plus brefs délais un avenant afin d’assurer la conformité continue de l’utilisation des données avec le droit applicable.

26 COMMUNICATION DES DOCUMENTS

26.1 Afin de satisfaire aux obligations imposées par le Code du travail et permettre la transmission des documents administratifs listés à l’article 26 des CGAL, les Parties conviennent de s’adjoindre les services d’Attestation Légale, ACTRADIS ou toute autre plateforme numérique ayant le même objet pour la collecte, la transmission et la diffusion des documents administratifs exigés dans le cadre du Contrat et à en autoriser l’accès à l’Entreprise.

26.2 Le Loueur s’engage à répondre dans les sept (7) jours calendaires à toute demande de transmission de documents administratifs par l’une desdites plateformes et ce, pendant toute la durée du Contrat.

26.3 Dans l’hypothèse où les Sites sont équipés du système d’enregistrement E-Checkin, le Loueur s’engage à respecter l’échéance de transmission des documents telle que définie dans le Contrat.

27. INTERVENTION DE TIERS

L’Entreprise s’interdit de sous-louer et/ou de prêter l’Engin ou Matériel sans l’accord du Loueur. Cependant, dans le cadre d’interventions liées au secours, le Loueur ne peut s’opposer à l’utilisation par d’autres entreprises de l’Engin ou Matériel. En outre, dans le cadre des chantiers soumis à coordination sécurité, protection de la santé (SPS), le plan général de coordination (PGCSPS) peut prévoir l’utilisation de l’Engin ou Matériel par d’autres entreprises. Le Loueur ne peut s’y opposer mais les Parties restent néanmoins tenues aux obligations du Contrat.

28. ETHIQUE – RESPONSABILITE SOCIETALE ET ENVIRONNEMENTALE - EMBARGO - CONTROLE DES EXPORTATIONS

28.1 Ethique – Responsabilité Sociétale et environnementale

Le Loueur reconnaît avoir pris connaissance et adhérer aux engagements de l’Entreprise en matière d’éthique tels qu’ils sont stipulés dans sa documentation de référence ainsi que dans son plan de vigilance. Ces engagements sont disponibles sur le site internet https://www.equans.com/fr/a-propos-de-nous/ethique-conformite.

Le Loueur reconnaît avoir pris connaissance et adhérer aux engagements de l’Entreprise en matière de responsabilité sociétale et environnementale tels qu’ils sont stipulés dans sa documentation de référence ainsi que dans son plan de vigilance. Ces engagements sont disponibles sur le site internet https://www.bouygues.com/wp-content/uploads/2021/10/charte-rse-fournisseurs-et-sous-traitants-fr-2022.pdf.

28.1.1 Le Loueur déclare et garantit, à ce titre, à l’Entreprise respecter et avoir tout mis en œuvre pour respecter les normes de droit international et du ou des droits nationaux applicables au Contrat (en ce compris leurs éventuelles évolutions pendant la durée du Contrat), relatives : (i) aux droits humains et libertés fondamentales de la personne humaine, notamment l’interdiction (a) de recourir au travail des enfants et à toute autre forme de travail forcé ou obligatoire ; (b) de procéder à toute forme de discrimination au sein de son entreprise ou à l’égard de ses fournisseurs, prestataires ou sous-traitants, (ii) aux embargos, trafics d’armes et de stupéfiants et au terrorisme, (iii) aux échanges commerciaux, licences d’importations et d’exportations et aux douanes, (iv) à la santé et à la sécurité des personnels et des tiers, (v) au travail, à l’immigration, à l’interdiction du travail clandestin, (vi) à la protection de l’environnement, (vii) aux infractions économiques, notamment la corruption, la fraude, le trafic d’influence (ou infraction équivalente dans le droit national applicable au Contrat), l’escroquerie, le vol, l’abus de bien social, la contrefaçon, le faux et usage de faux, et toute infraction connexe, (viii) à la lutte contre le blanchiment d’argent, (ix) au droit de la concurrence, (x) à la protection des données personnelles.

28.1.2 Le Loueur s’engage à faire une évaluation régulière de l’effectivité des politiques internes qu’il a mises en œuvre pour respecter les normes ci-dessus visées.

28.1.3 Le Loueur respecte et fait respecter par ses propres fournisseurs, prestataires et/ou sous-traitants, ainsi que par tout tiers intervenant dans le cadre de l’exécution sur les prestations objets du Contrat les obligations visées par le présent article. Dans l’hypothèse où le Loueur interviendrait pour la réalisation du Contrat sur un Site (ou d’un tiers, tel que désigné par l’Entreprise), le Loueur respecte et fait respecter par ses propres fournisseurs, loueurs et/ou sous-traitants intervenant sur ledit Site, les règles du groupe Equans en matière de santé et de sécurité.

28.1.4 S’agissant de ses propres activités, le Loueur s’engage à collaborer activement et à agir de manière à permettre à l’Entreprise de se conformer aux obligations légales qui lui sont imparties dans le cadre de son devoir de vigilance. A ce titre, il s’engage à collaborer notamment à la mise en œuvre des mesures prévues dans le cadre de ce devoir et à alerter sans délai l’Entreprise de toute atteinte grave, ou de tout élément pouvant constituer une atteinte grave, aux normes susmentionnées, dans le cadre de sa relation avec l’Entreprise.

28.1.5 L’Entreprise dispose de la faculté de solliciter à tout moment du Loueur la preuve qu’il s’est bien conformé aux prescriptions de la présente clause et de procéder ou de faire procéder à tout moment, sous réserve de notification préalable, à des audits. En cas d’audit, le Loueur s’engage à donner un droit d’accès aux personnels de l’Entreprise à ses locaux et/ou sites, et à communiquer toutes les informations et/ou documentations que l’Entreprise pourrait solliciter lui permettant de mener à bien cet audit.

28.1.6 Toute violation par le Loueur des stipulations du présent Article 28 des CGAL constitue un manquement contractuel conférant le droit à l’Entreprise de procéder à la suspension et/ou à la résiliation du Contrat aux torts exclusifs du Loueur et sans droit à indemnité pour ce dernier.

28.2 Contrôle des exportations

Le Loueur s’engage (i) à respecter la règlementation sur le contrôle des exportations liée au Contrat et (ii) à informer l’Entreprise (a) préalablement à l’entrée en vigueur du Contrat, de toute restriction à l’exportation ou à la réexportation affectant les Engins ou Matériels, notamment concernant les biens à double usage et matériels de guerre et (b) en cours d’exécution du Contrat, de toute évolution de la restriction ou d’entrée en vigueur d’une restriction affectant les Engins ou Matériels.

Le Loueur déclare et garantit que les Engins ou Matériels, y compris leurs composants, ne font l’objet d’aucune restriction, le cas échéant autre que celles communiquées à l’Entreprise conformément à ce qui précède.

Dans le cas où l’exportation et/ou la réexportation des Engins ou Matériels est soumise à l’obtention d’une licence, autorisation ou approbation par une autorité publique, l’entrée en vigueur du Contrat est subordonnée à la délivrance effective de cette licence, autorisation ou approbation. Le cas échéant, le Loueur s’engage à la communiquer dès réception par l’Entreprise. Le Loueur précise, le cas échéant, les éventuelles réserves et conditions susceptibles d’avoir une incidence sur les obligations de l’Entreprise à ce titre.

Le Loueur informe l’Entreprise sans délai du retrait, de l’annulation ou du non-renouvellement de toute licence, autorisation ou approbation relatives aux Engins ou Matériels. L’Entreprise peut, dans ce cas, résilier le Contrat de plein droit par simple notification écrite.

Le Loueur indemnise et tient l’Entreprise et tout tiers indemnes de toute responsabilité et de tous dommages résultant du non-respect par le Loueur de l’une quelconque des obligations et déclarations décrites dans le présent article.

Dans le cadre du Contrat, les Parties s’engagent à ne pas vendre, se fournir, transférer ou réexporter vers la Russie ou un pays tiers aucun des biens et technologies listés aux Annexes XI, XX et XXXV du Règlement européen 833/2014 dans sa dernière version en vigueur sauf dans les pays listés à l’Annexe VIII du Règlement européen, et de manière générale aucun produit ou matériel objet du présent Contrat, pendant et après sa durée. Toute violation de la présente stipulation est considérée comme un manquement grave, entraînant le droit de résilier le Contrat sans préavis ni indemnité.

29. CYBERSECURITE

Dans le cadre de l’exécution du Contrat, chaque Partie s’engage à prendre et maintenir, pendant toute la durée dudit Contrat, les mesures techniques, physiques, logiques et organisationnelles nécessaires pour sécuriser ses propres réseaux et systèmes d’information (en ce compris notamment ses propres logiciels, ses propres données ainsi que les données échangées avec l’autre Partie) afin de prévenir et détecter tout risque, incident ou vulnérabilité en matière de cybersécurité, y remédier et en atténuer l’impact.

30. IMPREVISION

Les Parties renoncent au bénéfice des dispositions de l’article 1195 du Code civil pour l’application de la Commande et/ou des CPA. En conséquence, elles ne pourront faire aucune demande, ni initier aucune procédure judiciaire, administrative ou arbitrale ayant pour objet ou pour effet de solliciter l’application des dispositions de l’article 1195 du Code civil.

31. DEPENDANCE ECONOMIQUE

Le Loueur est tenu d’informer immédiatement l’Entreprise de tout risque de dépendance économique. Cette obligation d’information est essentielle pour permettre aux de conserver des relations équilibrées.

32. LITIGES

En cas de litige, les Parties ont la faculté de régler à l’amiable leurs litiges, notamment par la voie de la conciliation ou la médiation.

Tout litige relatif à la Commande, aux CPA et/ou aux CGAL, pour lequel aucune solution amiable n’a été trouvée dans un délai de trente (30) jours calendaires après avoir été porté à la connaissance de l’autre Partie, sera soumis au tribunal compétent du siège social de l’Entreprise, sauf en cas de recours en garantie de l’Entreprise à l’encontre du Loueur en lien avec une procédure judiciaire principale. La Commande, les éventuelles CPA et les présentes CGAL sont régies par le droit français. Les règles de conflit de lois et la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne sont pas applicables.

33. DIVERS

La nullité d’une clause n’entraîne pas la nullité des CGAL et les Parties s’efforceront de la remplacer par une clause valable à effet économique équivalent.

Le non-exercice ou le retard dans l’exercice d’un droit ou d’un recours par l’une des Parties ne constitue pas un renoncement au droit ou recours en question et ne constitue pas davantage un renoncement à tous autres droits ou recours.

Chaque Partie est une personne morale indépendante, tant juridiquement que financièrement, laquelle agit en son nom propre et sous sa seule responsabilité.

ANNEXE 1 : CERTIFICATS ET ATTESTATIONS DU LOUEUR

Les certificats et attestations du Loueur à joindre au Contrat sont les suivants :

un extrait K-bis du Loueur,
un certificat d’inscription au Registre des Loueurs,
un certificat ou une attestation du paiement des cotisations sociales URSSAF, de moins de 3 mois,
l’attestation d’assurance Responsabilité Civile Professionnelle émanant de l’assureur du Loueur et mentionnant la franchise et le plafond,
une attestation sur l’honneur rédigée selon le modèle de l’Entreprise.

Le Loueur s’engage à informer l’Entreprise de tout changement, à tenir à jour toutes ces pièces et à les fournir à la demande de l’Entreprise.

ANNEXE 2 : ATTESTATION CONCERNANT L’ENGIN OU MATERIEL (1)

Je soussigné (Nom et Prénom) (2) ______________________________________________________________________________________

Demeurant à ______________________________________________________________________________________

Agissant en qualité de (3) ______________________________________________________________________________________

Représentant l’entreprise _______________________________________________________________

Forme juridique et capital social : ______________________________________________________________________________________

Adresse du siège social : ______________________________________________________________________________________

Je suis immatriculé au Répertoire des Métiers de la Chambre des Métiers de _______________

La société que je représente est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de : ______________________________________________________________________________________

sous le numéro ______________________________________________________________________________________

ATTESTE SUR L’HONNEUR que :

Pour les engins loués, la société que je représente :

Dispose de carte grise (pour les véhicules immatriculés),
A effectué les contrôles techniques réglementaires,
Dispose d’un carnet de maintenance,
Dispose des rapports de vérification périodiques et levée de réserves pour les appareils et accessoires de levage,
Dispose du certificat de passage aux mines (certificat spécifique pour les engins de levage),
Dispose d’une attestation d’assurance automobile obligatoire,
Dispose des justificatifs du paiement de la taxe à l’essieu, le cas échéant,
Met à disposition, dans chaque engin, un kit anti-pollution, à utiliser en cas de déversement accidentel,
Dispose obligatoirement pour les pelles de bandes réfléchissantes, d’un gyrophare et de clapets de sécurité lors des opérations de levage. De plus, les pelles équipées d’une cabine fermée devront systématiquement disposer de rétroviseurs,
Dispose de bacs de rétention et de contenants homologués pour le stockage et le transport de produits chimiques (ex. : carburant). Tout produit devra être clairement identifié.

M’ENGAGE :

à informer l’Entreprise de tout changement, à tenir à jour toutes ces pièces, et à les fournir à la demande de l’Entreprise.

J’ai été informé que je m’expose, outre les amendes et poursuites pénales, en cas de fausse déclaration et non-respect de ces stipulations, à la résiliation de mon contrat après une mise en demeure restée infructueuse pendant un délai de 48 heures.

Fait à ________________________________________ le_____________________________________________

Pour le Loueur

(cachet et signature)

(2) A faire remplir par le mandataire social dûment nommé.

(3) Indiquer le titre du mandataire social (gérant, Président Directeur Général, Directeur Général, Administrateur,...) ou [Maître] Artisan