CONDITIONS GENERALES D’ACHAT

1. Application et validité – Généralités

1.1 Définitions et documents contractuels

1.1.1 Les termes rédigés avec une majuscule dans les présentes Conditions Générales d’Achat («CGA») ont, sauf à être définis par ailleurs, le sens qui leur est donné ci-dessous, qu’ils soient rédigés au singulier ou au pluriel. 

Client : l’entité « MBU CEDE » appartenant à Equans SAS, et/ou l’une de leurs filiales respectives au sens de l’article L233-3 du Code de commerce et telle qu’identifiée sur l’en-tête de la Commande, ou toute autre société du groupe Equans SAS qui ferait expressément référence aux présentes CGA. 

Commande : désigne tout bon de commande, le cas échéant avec annexes, émis par le Client et se référant aux CGA. Elle précise l’objet, le prix, les délais, la qualité requise, les obligations complémentaires. Le bon de commande prévaut sur ses annexes. 

Fournisseur : désigne le cocontractant du Client au titre de la Commande pour l’approvisionnement des fournitures. 

Fourniture(s) : désigne les produits et/ou matériels achetés par le Client au moyen de la Commande. 

Prestataire : désigne le cocontractant du Client au titre de la Commande pour la réalisation des Prestations.

Prestation(s) : désigne les prestations, services et/ou travaux achetés par le Client au moyen de la Commande. 

Partie(s) : désigne le Client et/ou le Fournisseur/Prestataire.

1.1.2 Conformément à l’article 1128 du Code civil, chaque Partie déclare expressément qu’elle consent librement et de manière éclairée à toutes les conditions et obligations énoncées dans les CGA et qu’elle est pleinement capable d’assumer les engagements prévus. 

Chaque Partie reconnaît qu’elle a eu accès aux informations dont l’importance était déterminante pour son consentement au sens des dispositions de l’article 1112-1 du Code civil et reconnaît ainsi conclure la Commande en toute connaissance de cause. Le Fournisseur/Prestataire déclare avoir (i) été mis en mesure, le cas échéant, de visiter le site, (ii) de vérifier le caractère exact et complet des informations auxquelles il a eu accès et (iii) d’intégrer l’ensemble des aléas et sujétions dans son prix. 

1.1.3 Les documents contractuels suivants, par ordre de priorité décroissante, expriment l’intégralité des relations contractuelles entre les Parties : (i) la Commande (ii) les conditions particulières et leurs annexes (si existantes), (iii) les CGA, dont le Fournisseur/Prestataire reconnaît en avoir pris connaissance et les accepte. Le contrat ainsi formé constitue un contrat de gré à gré au sens de l’article 1110 du Code civil.

1.2 Application et validité 

1.2.1 Les présentes CGA ont vocation à s’appliquer à toute Commande émise par le Client pour la réalisation d’une Fourniture et/ou d’une Prestation. 

Toute modification d’une Commande valablement établie doit être expressément convenue entre les Parties par écrit. Le Client se réserve le droit d’apporter à la Commande, même en cours d’exécution, toutes modifications qui s’avéreraient nécessaires. Dans ce cas, le Fournisseur/Prestataire sera alors tenu de faire connaître au Client dans un délai maximum de huit (8) jours calendaires à compter de la notification de la modification de la Commande, les conséquences de celles-ci sur les prix et délais prévus. Ces conséquences devront faire l’objet d’un accord écrit du Client en cas de modification des conditions initialement prévues. Toute mise en demeure relative à la Commande doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre Partie. 

Les conditions générales de vente du Fournisseur ou du Prestataire, ainsi que tout autre document non expressément intégré et validé par les Parties dans les CPA et/ou dans la Commande sont réputés exclus et non applicables. 

1.2.2 La nullité d’une clause n’entraîne pas la nullité des CGA et les Parties s’efforceront de la remplacer par une clause valable à effet économique équivalent. 

1.2.3 Le non-exercice ou le retard dans l'exercice d'un droit ou d'un recours par l’une des Parties ne constitue pas un renoncement au droit ou recours en question et ne constitue pas davantage un renoncement à tous autres droits ou recours. Chaque Partie est une personne morale indépendante, tant juridiquement que financièrement, laquelle agit en son nom propre et sous sa seule responsabilité.

1.3 Généralités 

Le Client et le Fournisseur/Prestataire sont autonomes et indépendants, chacun agissant dans son intérêt propre et étant responsable de ses engagements, de son personnel, de ses fournisseurs et prestataires. Le Fournisseur/Prestataire ne pourra prendre aucun engagement pour le Client sans son accord écrit préalable. Toute solidarité entre le Client et le Fournisseur/Prestataire est exclue, de même qu’entre le Client et les sociétés qui lui sont affiliées. 

La Commande ne confère aucune exclusivité au bénéfice de l’une ou l’autre des Parties, ni entraîne un engagement sur le volume des Commandes devant être passées. 

Le Fournisseur/Prestataire est tenu d’informer immédiatement le Client de tout risque de dépendance économique. Les Parties conviennent que cette obligation d’information est essentielle pour permettre aux Parties de conserver des relations équilibrées. 

La Fourniture et/ou la Prestation devra être exécutée dans le respect des obligations telles que décrites dans l’ensemble des documents contractuels visés dans la Commande, ainsi que dans le respect de la réglementation, des règles de l’art et des normes en vigueur. Le Fournisseur/Prestataire étant un professionnel avisé, il ne pourra se prévaloir d’une quelconque omission, imprécision ou erreur contenue dans la Commande, pour justifier le non-respect de l’obligation de résultat ainsi contractée par les présentes.

Le Fournisseur/Prestataire remet au Client, à sa première demande, tous documents, notices d’utilisation, maquettes ou échantillons, et procède à tous essais nécessaires. 

2. Passation de la Commande 

2.1 Acceptation de la Commande

La Commande doit faire l’objet d’un écrit du Client sous format papier ou dématérialisé. La Commande est réputée acceptée sans réserve en cas (i) d’acceptation expresse du Fournisseur/Prestataire, (ii) de commencement d’exécution ou d’encaissement d’acompte par le Fournisseur/Prestataire, ou (iii) si le Fournisseur/Prestataire n’a pas émis de réserve ni de refus dans un délai maximum de deux (2) jours ouvrés à compter de sa date d'envoi par le Client.

2.2 Commande électronique

Pour faciliter l’approvisionnement de la Fourniture/Prestation, le Client a mis en œuvre une solution électronique. Les Commandes sont réalisées notamment via cet outil et transmises à l’adresse électronique générique communiquée par le Fournisseur/Prestataire, sous la forme d’un message électronique contenant le bon de commande en pièce jointe au format pdf.

2.3 Echange de documents entre le Fournisseur/Prestataire et le Client 

Tout document électronique échangé entre le Fournisseur/Prestataire et le Client comportera obligatoirement des éléments permettant d’identifier son émetteur. 

Les Parties considèrent les documents qu’elles échangent sous forme électronique comme des documents originaux, les liant d’une manière pleine et entière. Les Parties s’engagent à ce que ces documents soient établis et conservés dans des conditions de nature à garantir leur intégrité. Les Parties veillent à ce que le contenu de leurs documents respecte les obligations, notamment formelles, issues des lois, règlements et usages du commerce. 

En tout état de cause, sauf le cas établi de défaillance ou de corruption de leurs systèmes informatiques, les Parties renoncent expressément à invoquer la nullité ou l’inopposabilité de leurs transactions, au motif qu’elles auront été effectuées par l’intermédiaire de systèmes électroniques ou de télécommunication. 

2.4 Archivage des données 

Les Parties font leur affaire personnelle de l’archivage des documents émis et reçus, notamment pour leurs besoins propres, en matière fiscale et comptable. 

2.5 Sécurité 

Chacune des Parties est responsable du choix de la mise en œuvre et de l’application des moyens, outils et procédures de sécurité, garantissant la protection de ses performances et de ses données contre les risques d’accès non autorisé, de perte, d’altération ou de destruction. Chacune des Parties est responsable de la mise en œuvre des tests nécessaires pour garantir et contrôler ses propres moyens, outils et procédures de sécurité. 

3. Prix et modalités de facturation et de paiement

3.1 Prix  

Sauf mention contraire dans la Commande, les prix, exprimés en Euros hors TVA, sont fermes, forfaitaires et non révisables. Sauf mention contraire, les prix s’entendent tout frais compris, notamment de transport, emballage, déchargement, assurances, frais de licences ou d’autorisations, impôts, charges, formalités douanières et droits, frais et taxes de douane à l’exportation et à l’importation, le cas échéant, selon l’INCOTERM CCI 2020 DDP désigné par le Client. 

3.2 Facturation 

La facture doit être établie sans délai après livraison effective et sans réserve des Fournitures/Prestations. Les factures, émises après chaque livraison ou Réception effective reproduiront les mentions légales et celles demandées par le Client dont le numéro et l’imputation complète de la Commande, le numéro d’identification intra-communautaire du Fournisseur/Prestataire et seront envoyées à l’adresse de facturation indiquée par le Client, accompagnées des éventuels justificatifs attestant de la Réception de la Fourniture et/ou de la Prestation. Il est rappelé qu’aux termes de l’article 242 noniès A du CGI, la date d’émission de la facture constitue une mention légale obligatoire et doit donc être exacte et correspondre à la date d’envoi effectif de la facture à son destinataire. En outre, l’envoi avec retard d’une facture par rapport à la date qui s’y trouve apposée est source d’erreurs et en compromet donc le bon traitement. En conséquence, une facture erronée pourra être retournée au Fournisseur/Prestataire pour mise en conformité de sa date d’émission et son paiement n’interviendra qu’après réception de la facture rectifiée et à l’issue du délai prévu sur le bon de Commande.  Le Client peut décider d’accepter la facture non conforme et appliquer dans ce cas une pénalité pour frais de traitement de facture non conforme d’un montant forfaitaire de quarante (40) € H.T.

En plus des informations indiquées dans la Commande, la facture doit comporter les mentions légales obligatoires en matière fiscale et commerciale, notamment le numéro de la Commande et l’adresse intégrale de facturation du Client selon le format suivant :

Raison sociale            

 Code société 

Adresse 

CS Postale 

Code Postal 

Ville 

La facture sous format PDF est déposée unitairement dans un délai de vingt-quatre (24) heures sur le portail internet du Client accessible à l’adresse suivante : https://portail-depot-factures.bouygues-construction.com

3.3 Paiement

Sauf mention contraire dans le bon de commande, les paiements se font soit (i) par billets à ordre établis par le Client, soit (ii) par virement via la plateforme de paiement du programme SCF du groupe Bouygues dont les modalités figurent à l’adresse suivante : https://bycn.scf-onboarding.societegenerale.com/, dans un délai maximum de quarante-cinq (45) jours fin de mois date d’émission de facture, sauf disposition légale prévoyant un délai plus court. En cas de retard de paiement d’une facture non litigieuse, outre l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue à l’article D441-5 du Code commerce, le Client est redevable, sans mise en demeure préalable, de pénalités de retard calculées sur la base d’un taux égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur en France. Les paiements du Client ne valent pas réception des Fournitures ou des Prestations. 

Les livraisons échelonnées dans le mois civil au titre d’une même Commande sont regroupées par facture mensuelle. Chaque facture doit ne porter que sur une seule Commande. Les factures multi-commandes sont interdites. Aucun acompte n’est versé à la Commande sauf stipulation contraire indiquée dans la Commande ou dans les CPA.

Les factures reçues préalablement à la livraison des Fournitures ou des Prestations ne seront pas acceptées. Aucun paiement ne sera effectué sans acceptation de la Commande réalisée. Le Client peut compenser toute somme qu’elle estime due par le Fournisseur ou le Prestataire, au titre de toutes Commandes, restée impayée malgré une notification écrite préalable restée sans effet durant dix (10) jours calendaires, avec toute somme due par le Client au Fournisseur/Prestataire.

4. Livraison et Réception 

4.1 La livraison des Fournitures est effectuée selon l’INCOTERM retenu dans la Commande ou à défaut celui précisé à l’article 3.1 ci-dessus. Le Fournisseur/Prestataire s’engage à livrer les Fournitures et/ou Prestations aux lieux/dates/délais indiqués dans la Commande. Le Client peut à tout moment modifier les dates mentionnées dans la Commande en cas de besoin de report de la livraison, notamment en cas de suspension, de demande du client du Client, de nécessité opérationnelle, etc. 

Le Fournisseur sélectionne des emballages, de préférence recyclables, conformes à la nature des Fournitures et garantissant l’intégrité de ces derniers jusqu’au lieu de livraison, ainsi que la sécurité du personnel lors des opérations de chargement/déchargement et manutention. Les points de préhension, de levage sont visuellement apposés sur les colis ainsi que les conditions de stockage, sens et superposition maximum. 

4.2 Toute livraison doit être accompagnée d’un bordereau de livraison en trois (3) exemplaires comportant toutes les indications nécessaires à l'identification des colis (notamment références de la Commande, nature et quantité des marchandises, nom du transporteur...). Chaque bordereau ne devra mentionner que la Fourniture afférente à une seule Commande. La Fourniture doit être accompagnée de tous documents techniques nécessaires à son utilisation. Les documents, certificats, et étiquetage des expéditions seront conformes aux règlementations applicables (ex : Reach). La Fourniture ne sera pas réputée livrée tant que l’ensemble des documents ci-dessus et/ou stipulés à la Commande n’auront pas été remis au Client. 

4.3 La Fourniture/Prestation doit être livrée conforme aux spécifications et normes en vigueur dans le pays auquel elle est destinée, notamment en matière de sécurité, d’environnement et de droit du travail. Pour toute livraison de Fourniture dangereuse, la fiche de données de sécurité doit être impérativement fournie conformément aux règlements nationaux. Tous documents et certificats, notamment la déclaration d’échange de biens pour les échanges intra-communautaires et les autres documents douaniers en matière de vente internationale, sont à livrer en même temps que la Fourniture et/ou Prestations et font partie intégrante la Commande. 

4.4 Sauf accord préalable écrit du Client, il ne sera pas accepté de livraison partielle ou anticipée. A l’inverse, le Fournisseur/Prestataire s'engage à informer le Client dès qu'il a connaissance de tout retard prévisible dans l'exécution de la Commande. 

4.5 La Fourniture et/ou Prestation doit être acceptée par le Client et peut, selon les cas, faire l’objet d’une procédure de réception particulière détaillée dans la Commande («la Réception»). La Réception est prononcée après entière exécution des obligations du Fournisseur/Prestataire, au lieu de destination de la Commande, et/ou est prononcée lorsque l’intégralité des exigences prévues dans la procédure de réception est satisfaite. Le Client fait connaître par écrit au Fournisseur/Prestataire sa décision d’accepter la Réception, avec ou sans réserve, ou de la refuser en cas de (i) non-conformités graves ou dysfonctionnement empêchant un usage normal du bien ou de l’ouvrage ou (ii) de résultats inexploitables normalement ou (iii) de défauts mineurs aboutissant, ensemble, à un résultat similaire. Le Fournisseur/Prestataire pourra se déplacer pour constater l’état des Fournitures ou la non-conformité des Prestations fournies. Les opérations de Réception font l'objet d'un procès-verbal établi et signé par le Client. Lorsque la Réception est assortie de réserves, le Fournisseur/Prestataire dispose d'un délai fixé, sauf disposition contraire dans le procès-verbal, à cinq (5) jours calendaires à compter de la date de signature du procès-verbal, pour exécuter les prestations nécessaires à la levée des réserves. 

A défaut et sans préjudice de l’exercice de tout autre droit dont dispose le Client, ce dernier peut décider (i) du rejet de la Fourniture/ Prestation concernée ou (ii) de faire exécuter les travaux de levée de réserves par une entreprise tierce, aux frais et risques du Fournisseur/Prestataire, sous réserve d’une mise en demeure restée infructueuse à l’expiration d’un délai de huit (8) jours  ou (iii) d’accepter la Fourniture/Prestation moyennant une réfaction du prix. Ainsi, le prix ne sera pas dû et les acomptes éventuellement perçus devront être remboursés au Client dans les plus brefs délais. Tous frais résultant de l’existence de réserves ou d’un rejet sont à la charge du Fournisseur/Prestataire. 

4.6 Si la Commande comprend le montage et/ou la mise en service d’une Fourniture, le Fournisseur réalise toutes les opérations nécessaires à la mise en marche de cette Fourniture et au démarrage définitif de son exploitation. Lorsque ces opérations nécessitent la présence durable d'agents du Fournisseur, les modalités de leur intervention sont précisées dans la Commande. 

4.7 La Réception de la Fourniture ou de la mise en service ne libère pas le Fournisseur/Prestataire de sa responsabilité au titre de tout défaut caché ou apparent, le Fournisseur/Prestataire restant responsable pendant le délai de garantie applicable à la Commande. 

4.8 Les Fournitures/Prestations ne pourront être réalisées qu’après acceptation écrite par le Client du plan de prévention (PP) ou, s’il y a lieu, du plan particulier de sécurité et de protection de la santé (PPSPS), établi par le Fournisseur/Prestataire conformément aux dispositions du livre V du code du travail. Lorsque les Prestations sont réalisées sur Site, les préposés et salariés du Prestataire ont l’obligation de respecter les règles de sécurité appliquées sur le Site, en particulier les mesures de prévention et protection individuelles et collectives prévues dans les plans (PPSPS ou PP). 

Le non-respect des règles de sécurité peut conduire à l'exclusion du préposé du Fournisseur/Prestataire, sans indemnité ni pour celui-ci, ni pour le Fournisseur/Prestataire. 

5. Transfert de propriété et de risques 

5.1 La propriété de la Fourniture/Prestation est transférée au Client à la date de livraison. 

5.2 Le transfert des risques afférents à la Fourniture/Prestation s’opère à la date (i) de sa livraison sur le lieu indiqué dans la Commande ou (ii) de sa Réception lorsque cette procédure est prévue à la Commande. En tout état de cause, le Fournisseur/Prestataire supporte lesdits risques pendant les opérations d’installation, de test et/ou de mise en service des Fournitures et/ou Prestations, lorsque ces opérations lui incombent en vertu de la Commande. 

6. Respect des délais et conformité - Pénalités 

6.1 Le Fournisseur/Prestataire est informé que le respect des délais d’exécution de ses obligations fixés dans la Commande est une condition essentielle pour le Client. Le Fournisseur/Prestataire s’engage à signaler au Client sans délai tout fait susceptible de compromettre ledit respect et à collaborer avec le Client en vue d’en atténuer les conséquences. 

2. Dans le cas où l’un quelconque des délais précisés à la Commande n’est pas respecté ou qu’une non-conformité de la Fourniture/Prestation est constatée, des pénalités sont appliquées conformément aux modalités prévues aux CPA et/ou à la Commande ou, à défaut selon les modalités suivantes :

• un pourcent (1%) du montant de la Commande concernée par jour ouvré de retard ;
• En cas de non-respect des règles d’hygiène et sécurité prévues dans les CGA ou sur Site : cent cinquante euros (150 €) par manquement ;
• En cas de non-respect du délai d’intervention mentionné à l’Article 7 « Garanties » : cent cinquante euros (150 €) par jour de retard. 

6.3 Les CPA ou la Commande pourront prévoir des pénalités pour non-conformité de la Fourniture ou de la Prestation. 

6.4 Les pénalités sont applicables du seul fait de la constatation du retard ou d’une non-conformité, sauf à démontrer par le Fournisseur/Prestataire que ce retard ou non-conformité est exclusivement imputable au Client ou à un cas de force majeure. Elles pourront être déduites des sommes dues, sauf contestation justifiée du Fournisseur/Prestataire dans un délai maximum de cinq (5) jours ouvrés. Elles sont applicables nonobstant toute action que pourrait entreprendre le Client à l’encontre du Fournisseur/Prestataire pour préserver ses intérêts, sans préjudice de tous dommages et intérêts ou de toute autre pénalité. L’application de cette pénalité est sans incidence sur l’obligation du Fournisseur/Prestataire de poursuivre l’exécution de ses obligations contractuelles, et sur le droit du Client de résilier la Commande. 

7. Garanties  

7.1 Le Fournisseur/Prestataire fournira exclusivement des Fournitures et/ou Prestations exempts de tout vice apparent et/ou caché conformément à l’article 1641 et suivants du Code civil, et conformes aux réglementations applicables, aux règles de l’art et aux bonnes pratiques, à l’état de la technique et des exigences normales d’utilisation, de fiabilité et de durée de vie et à la destination normale desdits Fournitures et/ou Prestations. 

2. Sauf dispositions particulières dans la Commande et/ou dans les CPA, et sans préjudice de dispositions légales plus contraignantes, le Fournisseur/Prestataire garantit, à sa charge exclusive :

• la bonne tenue et le bon fonctionnement des Fournitures pendant une période de vingt-quatre (24) mois à compter de la Réception sans pouvoir excéder trente-six (36) mois à compter de la date de livraison. Il garantit à ce titre qu’il réparera ou remplacera, au choix du Client, à ses frais, tous vices, manquements et non-conformités des Fournitures constatés pendant cette période, et tiendra le Client indemne de tout dommage qui en résulterait. En cas de réparation ou de remplacement d’une Fourniture, une nouvelle période de garantie de vingt-quatre (24) mois court à partir de la mise en service de la Fourniture réparée ou remplacée.
• les Prestations pendant une durée minimale de douze (12) mois à compter de la date de leur Réception. Cette garantie est sans préjudice des garanties prévues aux articles 1792 et suivants du Code civil qui s’appliquent au Fournisseur/Prestataire dès lors que la Fourniture y est soumise. 

En cas de période(s) de suspension ou d’interruption d’utilisation ou d’indisponibilité de la Fourniture, la garantie sera prolongée d'une durée équivalente à cette/ces période(s). 

7.3 Le Fournisseur/Prestataire doit intervenir gratuitement afin d’appliquer la garantie dans un délai déterminé dans la demande d’intervention du Client, ou à défaut dans un délai maximum de trois (3) jours. Si le Fournisseur n’intervient ou ne parvient pas à corriger le défaut, le Client peut, sous réserve d’une mise en demeure restée infructueuse à l’expiration d’un délai de trois (3) jours ouvrés, remédier ou faire remédier à tout défaut du Fournisseur/Prestataire au titre de ces garanties, aux frais et risques de ce dernier et ce, sans préjudice de l’exercice de tout autre droit dont dispose le Client. Une pénalité peut s’appliquer conformément à l’Article 6 ci-dessus. 

7.4 Le Fournisseur/Prestataire s’engage, pendant une durée minimale de cinq (5) ans après l’arrêt de fabrication ou le retrait du catalogue, à fournir au Client dans des conditions raisonnables notamment de prix et de délai de livraison, les pièces, composants et autres éléments nécessaires à l’utilisation des Fournitures et/ou des Prestations, à la maintenance et l’entretien des Fournitures et/ou Prestations. Le Fournisseur/Prestataire tiendra le Client régulièrement informé de toute obsolescence à venir. 

8. Obligation des Parties et respect de la règlementation 

Chaque Partie respectera et fera respecter par tout intervenant extérieur concourant sous son contrôle à l’exécution de la Commande toutes les obligations issues des lois et décrets applicables, notamment : 

A/ En matière fiscale et sociale : 

Le Fournisseur/Prestataire déclare être en parfaite conformité avec la législation fiscale. Il certifie que sa situation est régulière vis-à-vis de l’administration fiscale, qu’il procède aux déclarations obligatoires et s’acquitte des sommes correspondantes (impôts, taxes, cotisations). Il s’engage à communiquer au Client à première demande tout document justificatif. Il garantit le Client contre tout recours à ce sujet. Le Fournisseur/Prestataire répond vis-à-vis du Client de la conformité de ses sous-traitants à ces principes fiscaux. 

L’ensemble du personnel du Fournisseur/Prestataire qui sera affecté en tout ou partie à l’exécution de la Commande reste, en toute circonstance, sous l’autorité hiérarchique et disciplinaire du Fournisseur/Prestataire, qui s’engage à assurer, en sa qualité d’employeur, la gestion administrative, comptable et sociale de son personnel. 

Le Fournisseur/Prestataire justifie de son activité et de la régularité de sa situation au regard des dispositions du Code du Travail et du Code de la Sécurité Sociale. Le Fournisseur/Prestataire s’engage à remplir ses obligations de vérification et d’injonction à l’égard de ses propres contractants. 

B/ En matière de sécurité, de qualité et de protection de la santé :

Le Fournisseur/Prestataire s’engage à respecter toutes les exigences de management de la qualité, de la prévention et de la sécurité, exigés par les Fournitures/Prestations exécutés au titre de la Commande. Notamment, le Fournisseur/Prestataire s’engage sur le respect des normes ISO, et autres exigences particulières précisées, le cas échéant, à la Commande. Le Fournisseur/Prestataire est tenu de se soumettre et/ou de répondre à toute intervention et/ou audit menés par les services QPE (Qualité, Prévention, Environnement) du Client. De manière générale, les Parties s’engagent à respecter et faire respecter par leur personnel et sous-traitants éventuels toutes les règles et normes en vigueur sur le site de livraison, d’exécution et de réception de la Fourniture et/ou de la Prestation, notamment la fourniture de vêtements de travail, équipement de protection individuel, chaussures de sécurité, le respect des protocoles de chargement/déchargement, la mise en sécurité des véhicules pendant les opérations, les interdictions de fumer éventuelles. 

C/ En matière de protection de l'environnement : 

Le Fournisseur/Prestataire est tenu notamment de respecter la réglementation applicable en matière de :

• collecte et traitement des déchets produits, et notamment des déchets dangereux ;
• prévention des risques liés aux matières dangereuses, notamment au regard des dispositions nationales transposant le règlement sur l’enregistrement, l’évaluation, l’autorisation et les restrictions des substances chimiques (REACH) ;
• limitation des émissions de toutes natures, le Fournisseur/Prestataire s’engageant à prendre les dispositions nécessaires pour limiter autant que possible la consommation d’eau et d’énergie, les émissions de gaz à effet de serre, le bruit, les odeurs et tous autres troubles à l’environnement et au voisinage. A ce titre, tout véhicule du Fournisseur/Prestataire devra être équipé de kit anti-pollution. 

Le Fournisseur/Prestataire est par ailleurs tenu : 

• de prévenir immédiatement le responsable du site du Client en cas de pollution accidentelle,
• d’appliquer les exigences environnementales résultant des référentiels et normes HQE® Exploitation et/ou ISO 50001 (système de management de l’énergie), si applicables,
• de former son personnel et veiller à la prise en compte et à la maîtrise des risques environnementaux, ainsi qu’aux meilleures pratiques éco-responsables. 

D/ En matière de lutte contrat le travail illégal :

En tant qu’acteur de la filière du bâtiment et des travaux publics, le groupe Bouygues/Equans est sensible aux problématiques liées au travail illégal et s’est doté d’outils visant à le prévenir et lutter contre. Conformément au code du travail, le Fournisseur/Prestataire établi en France ou à l’étranger s’engage à remettre au Client à l’acceptation de la Commande et préalablement à son exécution et tous les six (6) mois durant son exécution, l’ensemble des documents prévus par le Code du travail aux articles L.8222-1 et suivants, L.8254-1 et suivants, D.8222- 5 et suivants, D.8254-2 et suivants, L1261-1 et suivants, R1261-1 et suivants.

Le Fournisseur/Prestataire français remet au Client le jour de la signature de la Commande : 

• un extrait de l'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés (extrait K ou K-bis) datant de moins de trois (3) mois ou une carte d'identification justifiant de l'immatriculation du Fournisseur/Prestataire au Registre des Métiers ;
• une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale, émanant de l’organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations, datant de moins de six (6) mois, dont le Client vérifiera l’authenticité ;
• la liste à jour du personnel étranger soumis à autorisation de travail. 

Le Fournisseur/Prestataire étranger remet au Client le jour de la signature de la Commande :

• un document mentionnant le n° de TVA intracommunautaire ;
• un document équivalent d’un extrait k-bis ;
• une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale, émanant de l’organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations, datant de moins de six (6) mois ;
• la liste du personnel étranger soumis à autorisation de travail. Lorsque le personnel du Fournisseur/Prestataire, qu’il soit français ou étranger, pénètre sur les sites du Client, il lui remet une copie du document attestant de l’identité et de la nationalité, le cas échéant un titre de séjour ou une autorisation de travail de chaque salarié. Le Fournisseur/Prestataire respectera et fera en sorte que son personnel respecte les formalités d’accès au site mises en place par le Client. Les documents doivent être fournis en français ou, s’ils sont rédigés en langue étrangère, être traduits en français par un traducteur assermenté en France. En cas d’absence de l’un quelconque de ces documents aux échéances définies ci-dessus, le Client interdit au personnel du Fournisseur/Prestataire l’accès au site et la Commande peut être résiliée de plein droit sans que le Fournisseur/Prestataire puisse prétendre à quelque indemnité que ce soit, et nonobstant le droit pour le Client de réclamer des dommages et intérêts.

9. Confidentialité – Protection des données à caractère personnel 

9.1 Chaque Partie s’engage à garder confidentiel, outre l’existence et la teneur de la Commande, l'ensemble des informations et documents dont elle a connaissance au cours de la négociation et de l’exécution de la Commande, et ce quelles qu’en soient la nature (technique, financière, commerciale, administrative ou autre) et la forme (orale ou écrite, à l'état d'ébauche ou finalisées, lisible par l'homme ou la machine), ci-après désignées par les « Informations Confidentielles ». Les informations qui seraient dans le domaine public lors de leur divulgation ou qui y tomberaient ultérieurement sans faute de la part d’une Partie ne sont pas considérées comme étant confidentielles.

Sauf disposition contraire dans la Commande ou dans un accord spécifique de confidentialité relatif à la Fourniture et/ou à la Prestation, les Parties s’engagent à (i) utiliser les informations confidentielles uniquement pour les besoins de la Commande ; (ii) ne transmettre les informations confidentielles de manière interne qu'aux seuls membres de leur personnel ayant à en connaître et ce, exclusivement pour les besoins de l’exécution de la Commande, (iii) à ne pas divulguer les informations confidentielles à tout tiers, sauf accord préalable et écrit de l’autre Partie, étant entendu que les Parties pourront communiquer ces informations à leurs sous-contractants exclusivement pour les besoins de l’exécution de la Commande et après engagement de confidentialité préalable et écrit de ces derniers ; (iv) prendre des mesures qui, dans leur ensemble, ne sont pas moins protectrices que les mesures qu’elles prennent pour protéger la confidentialité de leurs propres informations confidentielles et (v) après exécution de la Commande, à retourner à l’autre Partie et/ou – à la discrétion du Client - à détruire tous les documents (y compris les copies) contenant des informations confidentielles, pendant la durée de la Commande et pour une durée de cinq (5) ans suivant sa résiliation ou son expiration.

9.2 Chaque Partie s’engage à se conformer aux dispositions du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et à toute autre loi, recommandation, règlementation d’une autorité française ou européenne compétente (ensemble désignées « Lois de Protection des Données Personnelles »). Les termes commençant par une majuscule dans les présentes CGA autres que ceux définis dans la Commande ont le sens qui leur est donné dans les Lois de Protection des Données Personnelles.

9.3 Dans l’hypothèse où le Fournisseur/Prestataire serait amené à traiter des Données  Personnelles pour le compte du Client en qualité de Sous-traitant, le Fournisseur/Prestataire est tenu de traiter les Données Personnelles du Client conformément aux instructions de ce dernier. Il s’interdit en conséquence d’utiliser les dites Données Personnelles pour d’autres finalités que celles expressément définies et autorisées par le Client dans le cadre de la Commande. En outre, le Fournisseur/Prestataire s’engage à (i) mettre en place et maintenir pendant toute la durée de la Commande toutes les mesures techniques et organisationnelles adaptées à la nature des Données Personnelles traitées et aux risques présentés par les Traitements effectués ; (ii) ne pas sous-traiter les Données Personnelles sans accord préalable et exprès du Client ; (iii) ne pas transférer de Données Personnelles vers des pays tiers n’apportant pas un niveau de protection adéquat au sens des Lois de Protection des Données Personnelles sans accord préalable et exprès du Client ; (iv) notifier au Client toute violation de Données Personnelles dans les meilleurs délais et au plus tard 48 heures après en avoir pris connaissance ; (v) au terme de la Commande, restituer une copie des Données Personnelles au Client dans un délai approprié ne pouvant excéder un (1) mois et supprimer toute copie des Données Personnelles du Client, sauf si la loi l’oblige à les conserver.

Les instructions du Client seront précisées dans le cadre d’un Data Processing Agreement (« DPA ») le cas échéant.

9.4 S’agissant des données traitées par le Client, en qualité de Responsable du traitement, le Fournisseur/Prestataire est informé que lesdites données sont exclusivement utilisées pour la gestion des Commandes. 

Les Personnes Concernées bénéficient du droit de demander au Responsable du traitement l'accès à leurs Données Personnelles, la rectification ou l'effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement, ainsi que du droit de s'opposer au traitement et du droit à la portabilité des données. Les Personnes Concernées peuvent exercer leurs droits auprès du Client en adressant une demande à privacy@equans.com.

10. Propriété intellectuelle 

10.1 Chaque Partie reste propriétaire ou titulaire des droits de propriété intellectuelle ainsi que du savoir-faire et des connaissances qu'elle possède au moment de la conclusion de la Commande ou sur lesquels elle détient une licence d'exploitation (ensemble les « Connaissances Antérieures »). Les Parties s'engagent à ne pas porter atteinte directement ou indirectement à ces droits de propriété et/ou droits d'auteur de l'autre Partie et à n'utiliser lesdites Connaissance Antérieures que pour les besoins de la Commande. 

10.2 Le Fournisseur/Prestataire garantit qu’il dispose de l’ensemble des droits de propriété ou d’utilisation nécessaires pour l’exécution de la Commande. Le Fournisseur/Prestataire s’engage à ses frais à adapter les livrables, Fournitures et/ou Prestations qui violeraient les droits de propriétés d’un tiers ou à les remplacer par des livrables, Fournitures et/ou Prestations similaires ou équivalents. Dans le cas où cela ne serait pas possible, le Client pourra résilier la Commande, sans préjudice des dommages et intérêts auxquels il pourrait prétendre. De manière générale, le Fournisseur/Prestataire prendra en charge tous préjudices, pertes, dommages-intérêts, actions, frais, dépenses, coûts, honoraires qui pourraient être supportés par le Client, à l’occasion de toute action émanant d’un tiers alléguant que la Fourniture et/ou la Prestation et/ou tous moyens ou éléments fournis par le Fournisseur/Prestataire au titre de la Commande constituent une contrefaçon, un acte de parasitisme, de concurrence déloyale ou une quelconque atteinte à ses droits de propriété intellectuelle. 

10.3 La Commande ne confère à aucune des Parties aucun droit, de quelque nature que ce soit, sur les noms, marques, logos ou autres signes distinctifs de l’autre Partie, y compris à titre de référence commerciale. 

10.4 Dans le cas où tout ou partie des Fournitures et/ou Prestations contiendrait un logiciel, les codes sources de ce logiciel, s’ils ne sont pas transmis au Client au titre d’un développement spécifique, seront déposés auprès d’un organisme indépendant, habilité à conserver lesdits codes et à les mettre à la disposition du Client en cas de défaillance, disparition, transfert ou cessation du Fournisseur/Prestataire ou de la branche d’activité concernée du Fournisseur/Prestataire. 

10.5 Le Fournisseur/Prestataire concède au Client, sur ses Connaissances Antérieures, à titre non exclusif avec autorisation de sous-licencier tout tiers, un droit d’utilisation, de reproduction, de commercialisation, d’exploitation, pour tout besoin que le Client entend en faire, pour toute la durée de protection des droits de propriété intellectuelle et sur le territoire du monde entier. 

Le Fournisseur/Prestataire cède au Client, conformément aux dispositions du Code de la Propriété intellectuelle, l’ensemble des droits de propriété intellectuelle attachés aux résultats issus de la réalisation des Fournitures et/ou Prestations objets de la Commande, en ce notamment compris le droit d'utilisation, de reproduction, de représentation, d’exploitation, de commercialisation, de modification, d’adaptation, pour tout usage qu’entend en faire le Client, sur tout support et moyen connu ou inconnu à ce jour, pour toute la durée de protection des droits de propriété intellectuelle et sur le territoire du monde entier. 

Il est entendu par « Résultats », toutes les informations et connaissances brevetées ou non, brevetables ou non, y compris les savoir-faire, secrets de fabrique, secrets commerciaux, les données, les bases de données, logiciels (sous leur version code-source et code-objet), les dossiers, plans, schémas, dessins, formules et tout autre type d'information, sous quelque forme qu’elles soient, développées par le Fournisseur/Prestataire pour les besoins d’exécution des Fournitures et/ou Prestations objets de la Commande. 

La concession et la cession décrites ci-dessus sont inclues dans le prix de la Commande à verser au Fournisseur/Prestataire. 

10.6 Le Client peut être amenée à fournir au Prestataire des outils tels que, sans que cette liste ne soit limitative études, plans, dessins et documents, logiciels et des matériels (ci-après défini les « Outils »), dans le cadre de l’exécution de la Commande. Ces Outils restent en toutes circonstances la propriété exclusive du Client. En conséquence, ces Outils ne peuvent être, sauf accord écrit préalable du Client, modifiés, adaptés, copiés ni déplacés, en particulier, hors des locaux du Client.

Les outils utilisés par le Prestataire pour l'exécution de la Commande et non fournis par le Client restent la propriété exclusive du Prestataire. Le Prestataire s'engage, par ailleurs, à détenir toutes les autorisations nécessaires et notamment, à posséder des licences régulières et en vigueur lui permettant d'utiliser en toute légalité l’ensemble des outils, que ces outils lui appartiennent ou non, et qu'il utilise dans le cadre de l’exécution de la Commande. 

10.7 Au fur et à mesure de leur réalisation, les livrables remis au Client et les Résultats de la Fourniture/Prestation effectuée sont la propriété du Client, qui dispose ainsi de tous les droits patrimoniaux d’auteur, droit d’exploitation et notamment des droits d’utilisation, de reproduction, de représentation, de numérisation, d’adaptation, de traduction, de modification, de transformation, d’édition, de publication, de diffusion, de commercialisation, d'incorporation des Résultats de la Fourniture/Prestation, dans leur version tels qu’ils existent à la date de fin de la Commande, et ce, sous toute forme et sous tout support ou procédé actuel ou futur, pour la durée de validité desdits droits, pour le monde entier, et pour une exploitation directe ou indirecte, sans limitation d'étendue ni de destination. Le paiement du prix de la Fourniture/Prestation emporte cession au profit du Client des livrables et inclut la cession des droits de propriété intellectuelle et industrielle susvisés.

11. Responsabilité et Assurances 

11.1 Le Fournisseur/Prestataire est responsable, tant pour son propre compte que pour celui de ses sous-traitants éventuels, de toute défaillance dans l’exécution de la Fourniture et de tout dommage, corporel, matériel et immatériel, consécutif ou non, résultant d'une faute, d'un manquement, ou encore de l'inexécution ou de la mauvaise exécution des obligations à sa charge au titre de la Commande. Le Fournisseur/Prestataire garantit le Client contre tous recours, réclamations, ou poursuites qui pourraient être exercés par son personnel, par un sous-traitant ou par tous tiers, en raison notamment de tous dommages aux biens ou aux personnes qui lui seraient imputables ainsi qu’à son personnel, ses sous-traitants ou plus généralement à toute personne agissant pour son compte, ou aux choses dont il a la garde à un titre quelconque. Le Fournisseur/Prestataire s'engage à indemniser le Client de tous dommages, pertes, ou dépenses qui en résulteraient. 

11.2 Le Fournisseur/Prestataire est tenu de justifier, au plus tard, à l’acceptation de la Commande, qu’il est titulaire de polices d’assurances souscrites auprès d’un ou plusieurs assureurs notoirement solvables et garantissant : 

• Dans tous les cas, sa responsabilité civile et couvrant les conséquences pécuniaires des dommages corporels, matériels et immatériels (consécutifs ou non) causés aux tiers (y compris le Client) du fait notamment de l’exécution de la Fourniture/Prestation. Cette police devra prévoir au minimum des montants de garantie tels que spécifiés dans la Commande, étant entendu que ces montants ne constituent en aucune manière une limitation contractuelle de responsabilité du Fournisseur/Prestataire et qu’ils ne pourront être inférieurs à 2.500.000 € par sinistre et par an tous dommages confondus ;
• sa responsabilité civile décennale, lorsque celle-ci est applicable à tout ou partie de la Fourniture/Prestation ;
• en fonction de la nature de la Fourniture/Prestation, de toute autre police précisée dans la Commande. 

Le Fournisseur/Prestataire remettra au Client, sur simple demande, toute attestation relative à la souscription et à la couverture des polices d’assurances précitées, ainsi que toute justification du paiement des primes correspondantes pendant toute la durée de la Fourniture/Prestation, en ce compris pendant la période de garantie. Toute modification en cours d’exécution touchant l’étendue des garanties et/ou les capitaux couverts devra être notifiée sans délai au Client et fera l’objet d’une nouvelle attestation qui sera communiquée à ce dernier. 

12. Résiliation - Suspension – Réversibilité 

12.1 En cas de non-respect par le Fournisseur/Prestataire de l’une de ses obligations au titre des présentes CGA non remédié dix (10) jours ouvrés suivant l’envoi d’une mise en demeure par le Client, le Client pourra résilier la Commande de plein droit, sans préjudice des dommages et intérêts auxquels il pourrait prétendre. Par dérogation, la résiliation pourra être prononcée sans mise en demeure préalable, du seul fait de l’inexécution, en cas de manquement aux articles relatifs aux articles 8, 9, 10, 11.2 et 13 CGA ou de tout manquement insusceptible de remédiation. Cette résiliation est sans préjudice de la répercussion d’éventuelles amendes administratives prononcées à l’encontre du Client du fait du manquement du Fournisseur/Prestataire. 

L’exécution ou la résiliation de la Commande ne met pas fin aux obligations qui survivent par leur nature, notamment la garantie, la conformité à la réglementation, la propriété intellectuelle et la confidentialité. 

12.2 Sans préjudice des dispositions de l’article 12.1 ci-avant, le Client a la faculté de suspendre immédiatement, par notification écrite, l’exécution de la Fourniture et/ou de la Prestation, sans indemnisation du Fournisseur/Prestataire, lorsqu’il constate de la part de ce dernier des manquements graves et/ou répétés à ses obligations contractuelles, et notamment en cas de : 

• Non-respect par le Fournisseur/Prestataire de la réglementation et/ou des consignes du Client (ou d’un client final) en matière d’hygiène, de sécurité et/ou d’environnement, pouvant mettre en péril la sécurité des biens ou des personnes ou porter atteinte à l’environnement ;
• Non-respect par le Fournisseur/Prestataire de la réglementation en matière de droit du travail et en particulier des dispositions relatives à la lutte contre le travail illégal.

Par ailleurs, le Client pourra suspendre l’exécution de la Commande dans les cas suivants :

• Risque majeur pour la sécurité des biens et des personnes,
• Lorsque le Fournisseur/Prestataire intervient en qualité de sous-traitant du Client, notification par le donneur d’ordre final de sa décision de suspendre la Fourniture et/ou la Prestation pour tout motif.

Si la suspension est d’une durée supérieure à un (1) mois, les Parties se rencontrent pour examiner d’un commun accord les modalités de poursuite de leur collaboration. 

12.3 Au terme de la Commande, quelle qu’en soit la cause, le Fournisseur/Prestataire s’engage à coopérer avec le Client afin de permettre la reprise de la Fourniture et/ou Prestation  par le Client ou tout prestataire de son choix dans des conditions optimales. En particulier, le Fournisseur/Prestataire tiendra à la disposition du Client toutes les données, documents, rapports relatifs à la Fourniture/Prestation exécutée dans le cadre de la Commande.

12.4 Nonobstant toute autre disposition, le Client peut résilier une Commande sans défaillance du Fournisseur/Prestataire à tout moment moyennant un préavis écrit de dix (10) jours. Cette résiliation par convenance prendra effet dix (10) jours après la notification par le Client et le Fournisseur/Prestataire aura droit exclusivement au paiement des Prestations exécutées et facturées à la date de la résiliation sans autre indemnité au titre de la Commande.

13. Ethique responsabilité environnementale et sociétale - Embargo 

13.1 Le Fournisseur/Prestataire s’engage à prendre préalablement connaissance et à respecter pleinement la « Charte RSE fournisseurs et sous-traitants » du groupe Bouygues, disponible au lien suivant : https://www.bouygues.com/pour-les-fournisseurs-et-les-sous-traitants/. 

 Le Fournisseur/Prestataire reconnaît avoir pris connaissance et adhérer aux engagements du Client en matière d’éthique et de responsabilité environnementale et sociétale, tels qu’ils sont stipulés dans sa documentation de référence ainsi que dans son Plan de Vigilance (pour celui-ci dès lors que le fournisseur entretient une relation commerciale établie au sens de la loi applicable en la matière) ; ces engagements sont disponibles sur le site internet : https://www.equans.com/fr/a-propos-de-nous/ethique-conformité/.

13.2 Le Fournisseur/Prestataire déclare et garantit, à ce titre, au Client respecter les normes de droit international et du ou des droits nationaux applicables au contrat (en ce compris leurs éventuelles évolutions pendant la durée du présent contrat), relatives : 

1. aux droits humains et libertés fondamentales de la personne humaine, notamment l’interdiction (a) de recourir au travail des enfants et à toute autre forme de travail forcé ou obligatoire ; (b) de procéder à toute forme de discrimination au sein de son entreprise ou à l’égard de ses fournisseurs ou sous-traitants ;
2. aux embargos, trafics d’armes et de stupéfiants et au terrorisme ;
3. aux échanges commerciaux, licences d’importations et d’exportations et aux douanes ;
4. à la santé et à la sécurité des personnels et des tiers ;
5. au travail, à l’immigration, à l’interdiction du travail clandestin ;
6. à la protection de l'environnement ;
7. aux infractions économiques, notamment la corruption, la fraude, le trafic d’influence (ou infraction équivalente dans le droit national applicable au présent contrat), l’escroquerie, le vol, l’abus de bien social, la contrefaçon, le faux et usage de faux, et toute infraction connexe ;
8. à la lutte contre le blanchiment d’argent ;
9. au droit de la concurrence ;
10. à la protection des Données Personnelles.
    

    3. Le Fournisseur/Prestataire s'engage (i) à respecter la règlementation sur le contrôle des exportations liée à la Commande et (ii) à informer le Client (a) préalablement à l’entrée en vigueur de la Commande, de toute restriction à l’exportation ou à la réexportation affectant les Fournitures et/ou les Prestations, notamment concernant les biens à contenus provenant des Etats-Unis ou les biens à double usage, matériels de guerre et (b) en cours d’exécution de la Commande, de toute évolution de la restriction ou d’entrée en vigueur d’une restriction affectant les Fournitures et/ou les Prestations. Le Fournisseur/Prestataire déclare et garantit que les Fournitures/Prestations, y compris leurs composants, ne font l’objet d’aucune restriction, le cas échéant autre que celles communiquées au Client conformément à ce qui précède. Dans le cas où l’exportation et/ou la réexportation des Fournitures et/ou des Prestations est soumise à l’obtention d’une licence, autorisation ou approbation par une autorité publique, l’entrée en vigueur de la Commande est subordonnée à la délivrance effective de cette licence, autorisation ou approbation. Le cas échéant, le Fournisseur/Prestataire s'engage à la communiquer dès réception au Client. Le Fournisseur/Prestataire précise, le cas échéant, les éventuelles réserves et conditions susceptibles d’avoir une incidence sur les obligations du Client à ce titre. Le Fournisseur/Prestataire informe le Client sans délai du retrait, de l’annulation ou du non-renouvellement de toute licence, autorisation ou approbation relatives aux Fournitures et/ou aux Prestations. Le Client peut, dans ce cas, résilier la Commande de plein droit par simple notification écrite. Le Fournisseur indemnise et tient le Client et tout tiers indemnes de toute responsabilité et de tous dommages résultant du non-respect par le Fournisseur de l'une quelconque des obligations et déclarations décrites dans le présent article.

       Dans le cadre de la Commande, les Parties s’engagent à ne pas vendre, se fournir, transférer ou réexporter vers la Russie ou un pays tiers aucun des biens et technologies listés aux Annexes XI, XX et XXXV du Règlement européen 833/2014 dans sa dernière version en vigueur sauf dans les pays listés à l’Annexe VIII du Règlement européen, et de manière générale aucun produit ou matériel objet des présentes CGA, CPA et Commande, pendant et après sa durée. Toute violation de la présente stipulation est considérée comme un manquement grave, entraînant le droit de résilier les CPA et/ou la Commande sans préavis ni indemnité.

    4. En outre, dans l’hypothèse où le Fournisseur/Prestataire interviendrait pour la réalisation du contrat sur un site du Client (ou d’un tiers, tel que désigné par le Client), le Fournisseur/Prestataire respecte et fait respecter par ses propres fournisseurs et sous-traitants intervenant sur ledit site, les règles du Groupe Bouygues/Equans en matière de santé et de sécurité.
    5. S’agissant de ses propres activités, le Fournisseur/Prestataire s’engage à collaborer activement et à agir de manière à permettre au Client de se conformer aux obligations légales qui lui sont imparties en matière de devoir de vigilance. A ce titre, il collabore notamment à la mise en œuvre des mesures prévues au Plan de Vigilance comme susmentionné (cartographie des risques, mécanisme d’alerte et de recueil des signalements…) et alerte sans délai le Client de toute atteinte grave, ou de tout élément pouvant constituer une atteinte grave, aux normes susmentionnées, dans le cadre de sa relation avec le Client
    6. Le Client dispose de la faculté de solliciter à tout moment du Fournisseur/Prestataire la preuve qu’il s’est bien conformé aux prescriptions de la présente clause et de procéder ou de faire procéder à tout moment sous réserve de notification préalable, et à ses propres frais, à des audits.  En cas d’audit, le Fournisseur/Prestataire s’engage à donner un droit d’accès aux personnels du Client à ses locaux et où sites, et à communiquer toutes les informations et/ou documentations que le Client pourrait solliciter lui permettant de mener à bien cet audit. 
    7. Toute violation par le Fournisseur/Prestataire des dispositions de la présente clause constitue un manquement contractuel conférant le droit au Client de procéder à la suspension et/ou à la résiliation du contrat, dans les termes et selon les conditions fixées dans le contrat. 

14. Sous-traitance - Cession 

14.1 Le Fournisseur/Prestataire pourra sous-traiter tout ou partie de l’exécution de la Commande après accord écrit du Client et sous réserves d’avoir soumis le choix du sous-traitant ainsi que ses conditions de paiement à l’acceptation et l’agrément exprès et préalable du Client. Le Fournisseur/Prestataire adresse au Client l’ensemble des documents requis par la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, et notamment une copie du cautionnement personnel et solidaire d’un établissement agréé, obtenu en vue de garantir les paiements de toutes sommes dues par le Fournisseur/Prestataire à son sous-traitant.

Le Fournisseur/Prestataire s’engage à faire respecter par ses sous-traitants les obligations qui sont mises à charge aux termes de la Commande. Le Fournisseur/Prestataire reste seul responsable, vis-à-vis du Client, de la bonne et complète exécution de cette dernière. 

14.2 Le Fournisseur/Prestataire ne peut céder, apporter, ni transférer sous quelque forme que ce soit, à un tiers, ses droits et obligations au titre de la Commande, sans avoir reçu préalablement l’autorisation expresse et écrite du Client. Toute cession autorisée fait l’objet d’un avenant à la Commande. La même procédure s’applique pour toute opération entraînant un changement du contrôle majoritaire du Fournisseur/Prestataire. Le Fournisseur/Prestataire accepte expressément que le Client puisse librement céder tout ou partie de ses droits et obligations résultant de la Commande à l’une de ses filiales au sens de l’article L233-3 du Code du commerce français, ainsi que procéder à un changement de contrôle. 

15. Force Majeure - Imprévision 

15.1 Sont considérés comme cas de force majeure, ceux retenus par la jurisprudence de la Cour de cassation française en application de l’article 1218 du Code civil. Les obligations affectées par cet événement de force majeure seront suspendues, à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution de la Commande. La Partie touchée avertira dans les plus brefs délais, au maximum cinq (5) jours après la survenance de l’événement, l’autre Partie, en estimant sa durée probable. Le Fournisseur/Prestataire sera tenu de faire tous ses efforts pour minimiser les effets découlant de cette situation. Si les effets de la force majeure persistent au-delà de un (1) mois et/ou sont insusceptibles de remédiation, le Client pourra résilier, sans préavis ni indemnités, la Commande. Les Parties se rencontreront pour établir les sommes dues à la date de résiliation, correspondant à l’achèvement complet d’une phase de réalisation de la Commande, pouvant être réceptionné sans réserve par le Client. 

15.2 Les Parties renoncent au bénéfice des dispositions de l’article 1195 du Code civil pour l’application de la Commande. En conséquence, elles ne pourront faire aucune demande, ni initier aucune procédure judiciaire, administrative ou arbitrale ayant pour objet ou pour effet de solliciter l’application des dispositions de l’article 1195 du code civil. 

16. Droit applicable et règlement des contestations 

16.1 La Commande est régie par le seul droit français. L’application de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises ou de toute convention qui s’y substituerait est expressément écartée. 

16.2 En cas de difficulté pour l’interprétation ou l’exécution de la Commande, les Parties veilleront à rechercher de bonne foi une solution amiable préalablement à toute action contentieuse. 

16.3 A défaut de résolution du différend à l’amiable, ledit litige pourra être porté par la Partie la plus diligente devant les cours et tribunaux compétents de Paris.